Tarification des établissements médico-sociaux : contestation des abattements budgétaires – CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 24PA05450, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la procédure de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux ?

La procédure de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux est régie par le code de l’action sociale et des familles, notamment par les articles L. 314-7 et R. 314-22. L’article L. 314-7 stipule que « le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 (…) sont fixés par l’autorité compétente en matière de tarification, au terme d’une procédure contradictoire ». L’article R. 314-22 précise que « les propositions budgétaires de l’établissement ou du service sont accompagnées d’un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter l’établissement. Ce rapport justifie les prévisions de dépenses et de recettes ».

Quelle est la condition de recevabilité d’une requête en matière de tarification ?

La recevabilité d’une requête en matière de tarification est conditionnée par le respect des délais de recours. Selon l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles, « les recours mentionnés à l’article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d’un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ». En l’espèce, le recours gracieux formé par le demandeur a interrompu le délai de recours contentieux, permettant ainsi la recevabilité de la requête.

Quels sont les critères de motivation des décisions de tarification ?

Les décisions de tarification doivent être motivées conformément à l’article R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles, qui exige que « les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l’article R. 314-22 sont motivées ». L’autorité de tarification doit justifier ses décisions au regard des coûts des établissements fournissant des prestations comparables, afin de réduire les inégalités de dotation entre établissements.

Quelle est la portée de l’irrégularité liée à la non-mention d’une note en délibéré dans le jugement ?

L’irrégularité liée à la non-mention d’une note en délibéré dans le jugement constitue un motif d’annulation de ce dernier. Il est établi que « lorsqu’une des parties présente une note en délibéré, il appartient au juge, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser sans l’analyser ». En l’espèce, la note en délibéré n’ayant pas été visée, le jugement est entaché d’irrégularité.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour statuer sur la demande de majoration des dépenses autorisées ?

La juridiction a retenu que le département de la Moselle ne pouvait pas se borner à appliquer un abattement sur les dépenses sans examiner la situation particulière de l’établissement. Elle a constaté que les dépenses demandées par le demandeur, justifiées par l’augmentation des coûts liés à l’inflation et aux besoins spécifiques des usagers, n’étaient pas manifestement hors de proportion avec le service rendu. De plus, le département n’a pas fourni les éléments permettant de comparer les coûts avec d’autres établissements, ce qui a conduit à une erreur d’appréciation dans l’application des abattements.

Quelle est la conséquence de l’application d’un taux d’évolution des dépenses de 1% sur la tarification ?

L’application d’un taux d’évolution des dépenses de 1% ne peut justifier des abattements sur les dépenses sans un examen individualisé de la situation de l’établissement. La juridiction a souligné que le département de la Moselle ne pouvait pas se limiter à motiver les abattements par la référence à ce taux, sans tenir compte des spécificités du FAM La Maisonnée et de l’impact de l’inflation sur ses coûts.

Quels sont les critères de justification des abattements sur les dépenses de personnel ?

Les abattements sur les dépenses de personnel doivent être justifiés par des éléments concrets et comparables. L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles impose que les conventions collectives agréées s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification. En l’espèce, le département n’a pas démontré que les rémunérations calculées par le demandeur n’étaient pas conformes aux stipulations agréées, ce qui a conduit à une appréciation erronée des abattements appliqués.