Taxe sur la valeur ajoutée : contestation des rappels et des pénalités fiscales – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA02292, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la vérification de comptabilité par l’administration fiscale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, qui stipule que « lorsque la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou d’une taxe, est achevé, l’administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ». Toutefois, une exception est prévue pour les taxes sur le chiffre d’affaires, selon l’article L. 176, qui permet à l’administration d’exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Quels sont les critères pour qu’une nouvelle vérification de comptabilité soit considérée comme régulière ?

Les critères pour qu’une nouvelle vérification de comptabilité soit considérée comme régulière sont que l’administration peut inclure dans une nouvelle vérification une fraction de période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’une vérification, à condition que cette fraction se trouve incluse dans un exercice qui se situe à l’intérieur du délai de reprise prévu à l’article L. 176. Ainsi, le service vérificateur peut examiner des écritures antérieures à la période vérifiée, tant que le délai de reprise n’est pas expiré.

Quelle est la condition pour qu’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée soit remboursable ?

La condition pour qu’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée soit remboursable est énoncée à l’article 271 du code général des impôts, qui précise que « la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat ». De plus, l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts stipule que « le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement ».

Quels éléments déterminants ont conduit à la remise en cause de l’imputation du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 84 005 euros ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la remise en cause de l’imputation du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 84 005 euros sont que le montant de 1 014 889 euros imputé en octobre 2015 avait pour origine un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 971 581 euros, dont la société avait obtenu le remboursement. Ce crédit ayant été annulé, la société ne pouvait pas l’imputer sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du mois de janvier 2016. L’administration était donc fondée à remettre en cause cette imputation.

Quelle est la portée de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales concernant l’interprétation administrative de la loi fiscale ?

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales stipule qu’il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal, et si l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été formellement admise par l’administration. En l’espèce, la décision de l’administration fiscale du 24 juillet 2017 ne constituait pas une prise de position formelle concernant l’imputation du surplus du crédit de taxe, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de la garantie résultant de l’article L. 80 B.

Quels sont les critères pour l’application de la majoration pour manquement délibéré ?

Les critères pour l’application de la majoration pour manquement délibéré sont énoncés à l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Dans le cas présent, la société a imputé des sommes correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle avait obtenu le remboursement, ce qui a été considéré comme une minorations délibérée de ses déclarations. L’administration était donc fondée à appliquer la majoration pour manquement délibéré.