Vérification fiscale : contestation des rappels de TVA et des amendes fiscales – CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/12/2025, 23VE01257, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de communication de l’administration fiscale ?

La règle de droit applicable est énoncée aux articles L. 81 et R. 81-1 du livre des procédures fiscales. L’article L. 81 stipule que « le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. » L’article R. 81-1 précise que ce droit est exercé par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B, ou par des fonctionnaires titulaires de corps de catégorie C.

Quels sont les critères de régularité de la procédure d’imposition en matière de vérification de comptabilité ?

La régularité de la procédure d’imposition en matière de vérification de comptabilité est conditionnée par le respect des règles de compétence, de procédure et de forme. L’administration fiscale doit, lors de l’exercice de son droit de communication, soumettre l’examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, sauf si les documents ne présentent pas le caractère de pièces comptables de l’entreprise vérifiée.

Quelle est la motivation requise pour justifier le refus de prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ?

Le refus de prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible est justifié par l’absence de présentation de comptabilité et de factures par le contribuable pour les exercices concernés. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas produit de factures sur lesquelles figurerait de la taxe sur la valeur ajoutée déductible pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ce qui a conduit à un refus légitime de l’administration fiscale.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet des moyens relatifs à l’irrégularité du droit de communication ?

Le tribunal a retenu que l’administration fiscale a exercé son droit de communication de manière régulière, car le contrôleur des finances publiques, appartenant à un corps de catégorie B, a demandé des relevés de compte bancaire. De plus, les relevés de compte ne constituent pas des pièces comptables de l’entreprise vérifiée, ce qui signifie que l’absence de débat oral et contradictoire sur ces documents n’entache pas la procédure d’imposition.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales concernant les droits du contribuable vérifié ?

L’article L. 10 du livre des procédures fiscales impose à l’administration des impôts de remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l’engagement d’une vérification. Cette charte est opposable à l’administration et prévoit des recours hiérarchiques en cas de difficultés, garantissant ainsi des droits substantiels au contribuable, même si la rédaction de l’avis de vérification n’a pas clairement mentionné ces possibilités.