Suspension d’une délibération sur le congé menstruel : analyse juridique et recours – CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT02067, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de suspension d’une délibération par le représentant de l’État ?

La règle de droit applicable est énoncée aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…). / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…). »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de suspension d’une délibération ?

Les conditions de recevabilité d’une demande de suspension d’une délibération incluent la nécessité que le représentant de l’État présente un recours dans un délai de deux mois suivant la transmission de l’acte contesté, ainsi que l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué, comme le précise l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Quels sont les moyens de contestation soulevés par le demandeur concernant l’ordonnance de suspension ?

Le demandeur soutient plusieurs moyens de contestation, notamment :
1. Un vice d’incompétence, arguant que la demande de suspension ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif.
2. Une décision ultra petita, en ce sens que la juge des référés a ordonné la suspension de l’ensemble de la délibération contestée alors que la demande du préfet ne portait que sur une mesure spécifique.
3. L’absence de doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué, en affirmant que l’autorisation spéciale d’absence pour règles menstruelles douloureuses relève du champ d’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique.

Quelle est la qualification juridique des autorisations spéciales d’absence instaurées par la délibération contestée ?

Les autorisations spéciales d’absence instaurées par la délibération contestée sont qualifiées comme relevant de la parentalité et des événements familiaux au sens de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique. Le demandeur soutient que cette mesure répond à l’obligation légale de l’employeur de protéger la santé des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de suspension ?

La juridiction a retenu que la demande de suspension était fondée sur des moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Elle a également considéré que l’instauration d’autorisations spéciales d’absence ne contrevenait pas aux dispositions réglementaires en vigueur et que le conseil communautaire était compétent pour édicter les conditions d’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique.