Recours pour excès de pouvoir : conditions d’intérêt à agir en urbanisme – Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 500730.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir pour un recours contre un permis de construire ?

Le tribunal administratif a appliqué les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

Le tribunal a considéré que le syndicat des copropriétaires, en tant que voisin immédiat du projet, justifiait d’un intérêt à agir en raison de l’importance du projet, qui affecte directement les conditions d’occupation de leur bien.

Quels sont les critères d’appréciation de l’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire ?

Le tribunal a rappelé que pour justifier d’un intérêt à agir, le requérant doit préciser l’atteinte qu’il invoque, en fournissant des éléments suffisamment précis et étayés. Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier, sans exiger la preuve du caractère certain des atteintes. Le voisin immédiat, ou un syndicat de copropriétaires, justifie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il présente des éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un permis de construire ?

Le tribunal a statué en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, qui permet au juge d’annuler un permis de construire pour excès de pouvoir. Dans ce cas, le tribunal a partiellement annulé l’arrêté du préfet, en raison de la méconnaissance de l’article UG 10.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris, et a fixé un délai de six mois au ministre de la justice pour solliciter une régularisation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’annulation partielle de l’arrêté ?

Le tribunal a retenu que l’arrêté du préfet méconnaissait l’article UG 10.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris. Il a également pris en compte que le projet de construction d’un bâtiment de quatre niveaux, destiné à accueillir le personnel du centre pénitentiaire, était de nature à affecter les conditions d’occupation des biens des copropriétaires de la résidence « Les jardins d’Arago », justifiant ainsi leur intérêt à agir. Le tribunal a conclu que le syndicat des copropriétaires avait correctement motivé son recours, sans commettre d’erreur de droit dans l’application des critères d’intérêt à agir.