Droit d’accès aux données personnelles : recours contre la CNIL et ses décisions – Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 497866, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de droit d’accès aux données à caractère personnel ?

La règle de droit applicable en matière de droit d’accès aux données à caractère personnel est régie par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Selon l’article 12 du RGPD, le responsable de traitement doit répondre à une demande d’accès dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ?

La recevabilité d’une plainte auprès de la CNIL est conditionnée par l’existence d’un manquement allégué à la législation sur la protection des données personnelles. En vertu de l’article 77 du RGPD, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ce règlement. La CNIL doit informer l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation.

Quel est le pouvoir d’appréciation de la CNIL lors de l’examen d’une plainte ?

La CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de l’examen d’une plainte, conformément aux dispositions combinées des articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978. Elle peut tenir compte de la gravité des manquements allégués, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l’ont été, et de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge.

Quels sont les critères déterminants pour le juge de l’excès de pouvoir concernant les décisions de la CNIL ?

Le juge de l’excès de pouvoir examine si la CNIL a respecté ses obligations légales en matière d’information et de traitement des plaintes. Il vérifie si la CNIL a procédé à un rappel des obligations légales du responsable de traitement et si elle a informé le plaignant des possibilités de recours en cas de manquement persistant. Le juge s’assure également que la décision de la CNIL ne souffre pas d’une erreur d’appréciation.

Quelles sont les conséquences d’un silence gardé par la CNIL sur une réclamation ?

Conformément à l’article 10 du décret du 29 mai 2019, le silence gardé pendant trois mois par la CNIL sur une réclamation vaut décision de rejet. Toutefois, si la CNIL poursuit l’instruction de la plainte au-delà de ce délai, cela entraîne le retrait de la décision implicite de rejet, et le juge n’a pas à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le plaignant.

Quelle est la portée des conclusions de la CNIL concernant l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative ?

Les conclusions de la CNIL tendant à ce que le plaignant soit condamné à une amende en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative ne sont pas recevables, car cette faculté constitue un pouvoir propre du juge.