🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 492125
Suite à cet échec, la société Aéroports de Paris a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Versailles, qui a annulé le jugement du tribunal administratif tout en rejetant la demande de la société. Le Conseil d’État a ensuite annulé une partie de cet arrêt, renvoyant l’affaire à la cour administrative d’appel pour qu’elle se prononce à nouveau sur la demande de la société Aéroports de Paris.
Dans un nouvel arrêt du 26 décembre 2023, la cour administrative d’appel a annulé la décision de la commission départementale concernant le coefficient de localisation de 1,3. En réponse, la commune de Tremblay-en-France a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, demandant l’annulation de la décision et le rejet de la demande de la société Aéroports de Paris, tout en sollicitant des frais à la charge de cette dernière.
Le Conseil d’État a examiné la recevabilité du pourvoi de la commune. Il a conclu que celle-ci n’avait pas qualité pour contester l’arrêt, car la décision annulée ne portait pas préjudice à ses droits. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la commune a été condamnée à verser une somme à la société Aéroports de Paris au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la détermination de la valeur locative des locaux professionnels ?
La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon l’article 1498 du code général des impôts, qui prévoit que cette valeur est établie en fonction de l’état du marché locatif ou, à défaut, par référence à d’autres critères. Elle doit tenir compte de la nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété. Les locaux sont classés par sous-groupes et catégories, et les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers moyens constatés. Un coefficient de localisation, pouvant aller de 0,7 à 1,3, est appliqué pour tenir compte de la situation particulière de la parcelle au sein du secteur d’évaluation.
Quels sont les critères pour la fixation des coefficients de localisation ?
Les coefficients de localisation sont fixés par une commission départementale, conformément aux dispositions de l’article 1518 ter du code général des impôts. Ces coefficients sont destinés à moduler la valeur locative en fonction de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
Quelle est la recevabilité d’un pourvoi en cassation concernant une décision d’une cour administrative d’appel ?
La personne qui a intervenu devant la cour administrative d’appel a qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu. Si cette personne n’a pas intervenu, elle ne peut contester que la régularité de l’arrêt en ce qui concerne la recevabilité de son intervention ou la prise en compte des moyens qu’elle comporte, tout autre moyen étant écarté par le juge de cassation.
Quels sont les effets d’une annulation d’une délibération sur les droits d’une commune ?
L’annulation d’une délibération portant sur la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels pour une année donnée n’affecte pas les droits de la commune si les dégrèvements de taxe foncière qui pourraient en résulter sont à la charge de l’État. De plus, la remise en cause d’un coefficient de localisation ne peut que réduire le potentiel fiscal de la commune, sans effet défavorable sur le calcul des dotations dont elle peut bénéficier.
Quels moyens peuvent être invoqués par une commune dans un pourvoi en cassation ?
La commune ne peut invoquer que des moyens relatifs à la régularité de l’arrêt attaqué, notamment en ce qui concerne la recevabilité de son intervention ou la prise en compte des moyens qu’elle a soulevés. Les moyens critiquant le bien-fondé de l’arrêt sont considérés comme irrecevables.
Quelle est la motivation requise pour un arrêt d’une cour administrative d’appel ?
La cour n’est pas tenue d’écarter expressément tous les arguments avancés en défense pour contester le bien-fondé des moyens soulevés. Elle doit cependant motiver son arrêt de manière suffisante, mais elle n’est pas obligée de se prononcer sur chaque argument présenté par les parties.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 492125
- Thématiques : Baux commerciaux — Coefficient de localisation
- Texte intégral : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 492125