Marchés publics : annulation d’une procédure pour non-respect des règles de concurrence – Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507500, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507500, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Marchés publics — Non-respect des règles de concurrence

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des référés administratifs. Le juge des référés doit garantir le caractère contradictoire de l’instruction, ce qui inclut la nécessité de consigner les moyens soulevés dans un mémoire écrit. En l’espèce, le juge a fondé sa décision sur un moyen non consigné, entraînant une irrégularité qui a conduit à l’annulation de son ordonnance. Les praticiens doivent veiller à ce que tous les moyens invoqués soient dûment documentés..

Source : Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507500, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507500, Inédit au recueil Lebon

La société Ricard TP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon pour contester la procédure de passation du lot n° 3 d’un marché public relatif à l’entretien des espaces extérieurs de deux sites militaires. Elle a demandé l’annulation de cette procédure, ainsi que celle de la décision du directeur de la plate-forme commissariat Sud qui avait rejeté son offre, et a exigé des éclaircissements sur le critère de « Responsabilité sociétale des entreprises ». Le 7 août 2025, le juge des référés a annulé la procédure de passation.

En réponse, le ministre des armées a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance du juge des référés et le rejet de la demande de la société Ricard TP. Le Conseil d’État a examiné les éléments du dossier, notamment les dispositions du code de la commande publique et du code de justice administrative.

Le juge des référés avait fondé sa décision sur un moyen soulevé à l’audience, concernant une prétendue discrimination liée au sous-critère « Mesures sociales ». Cependant, ce moyen n’avait pas été consigné dans un mémoire écrit, ce qui a été jugé irrégulier. Le Conseil d’État a également constaté que les prestations mentionnées dans le devis correspondaient à celles du bordereau des prix unitaires, et que les allégations de la société Ricard TP sur une erreur de calcul du prix du marché étaient infondées.

En conclusion, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés, rejetant la demande de la société Ricard TP et les conclusions des parties concernant les frais de justice. Cette décision a réaffirmé la légalité de la procédure de passation du marché public contesté.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de passation de marchés publics ?

La règle de droit applicable en matière de passation de marchés publics est énoncée à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services ». Cette disposition impose que le juge soit saisi avant la conclusion du contrat.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé sur la passation d’un marché public ?

Les conditions de recevabilité d’une demande en référé sur la passation d’un marché public incluent le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. De plus, la demande doit être présentée avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Le juge des référés doit également garantir le caractère contradictoire de l’instruction, permettant aux parties de présenter leurs observations.

Quels sont les moyens qui peuvent être soulevés devant le juge des référés en matière de passation de marchés publics ?

Les moyens qui peuvent être soulevés devant le juge des référés incluent des allégations de discrimination entre candidats, des erreurs dans le calcul des prix, ou des imprécisions dans la méthode de notation des offres. Toutefois, tout moyen nouveau doit être consigné dans un mémoire écrit, et le juge ne peut accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance de ceux-ci.

Quelle est la qualification juridique des sous-critères de notation dans la procédure de passation de marchés publics ?

Les sous-critères de notation, tels que le sous-critère « Mesures sociales » dans le critère « Responsabilité sociétale des entreprises », sont qualifiés comme étant en lien direct avec les conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ce sous-critère est destiné à apprécier les actions sociales menées dans le cadre de l’exécution du marché et est pondéré à hauteur de 4 %, ce qui ne le rend pas discriminatoire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la procédure de passation du marché ?

La juridiction a retenu que le juge des référés a fondé son ordonnance sur un moyen soulevé à l’audience, tiré de la discrimination entre candidats, sans que ce moyen ait été consigné dans un mémoire écrit. Cette irrégularité a entaché l’ordonnance. De plus, les moyens soulevés par le demandeur concernant le calcul du prix du marché et l’offre anormalement basse n’ont pas été jugés fondés, ce qui a conduit à rejeter la demande du demandeur.

🔎 Références

Décision : Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507500, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Marchés publics — Non-respect des règles de concurrence
Texte intégral : Conseil d’État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507500, Inédit au recueil Lebon