Expulsion du domaine public maritime : mesures d’urgence et procédures administratives – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 504874.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public ?

La règle de droit applicable en matière d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public est énoncée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Cet article stipule que « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Ainsi, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires, telles que l’expulsion, à condition que celles-ci soient justifiées par l’urgence et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expulsion devant le juge des référés ?

Pour qu’une demande d’expulsion soit recevable devant le juge des référés, elle doit se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif et ne pas être manifestement insusceptible d’être examinée. En l’espèce, la demande du préfet de Corse a été jugée recevable car elle concernait l’expulsion d’une société occupant sans titre une parcelle du domaine public maritime, ce qui est en lien direct avec les prérogatives de l’État en matière de protection du domaine public.

Quels sont les critères d’appréciation de l’urgence dans une demande d’expulsion ?

Les critères d’appréciation de l’urgence dans une demande d’expulsion incluent l’atteinte à l’intégrité du domaine public maritime, la libre utilisation de la plage par les usagers, ainsi que les risques pour la sécurité publique et l’ordre public. Dans cette affaire, la juge des référés a considéré que l’importance des dimensions de l’établissement occupé et la nécessité de rétablir le libre accès à la plage justifiaient l’urgence de la demande d’expulsion.

Quelle est la portée des arrêtés d’incorporation au domaine public maritime ?

La portée des arrêtés d’incorporation au domaine public maritime est précisée par l’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 et l’article 2 du décret du 19 septembre 1972. Ces textes stipulent que l’incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer est prononcée par arrêté préfectoral, et que l’illégalité de cet acte ne peut être invoquée que dans le délai de recours contentieux. Ainsi, une fois le délai expiré, l’appartenance au domaine public maritime ne peut plus être contestée, sauf en ce qui concerne la qualité de propriétaire de l’État.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’expulsion ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier l’expulsion incluent l’existence d’un arrêté d’incorporation au domaine public maritime, qui a été jugé non contestable en raison de l’expiration du délai de recours contentieux. De plus, la cour administrative d’appel a confirmé que la parcelle en litige n’appartenait pas à un tiers à la date du 1er décembre 1963. La juge des référés a également souligné l’importance de rétablir l’accès à la plage et de garantir la sécurité publique, ce qui a renforcé l’urgence de la mesure d’expulsion.