🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/01/2026, 506603, Inédit au recueil Lebon
La commune soutenait que les dispositions législatives relatives à ces contributions, spécifiquement l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle a demandé au Conseil d’État de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel pour évaluation de sa conformité.
Le Conseil d’État a examiné la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune. Il a rappelé que, selon la législation en vigueur, une telle question doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé. Dans le cas du pourvoi n° 506603, la commune n’avait pas contesté le refus de transmission de la question par le tribunal administratif, tandis que dans le pourvoi n° 506605, la question avait été déclarée irrecevable pour non-respect des formalités requises.
Finalement, le Conseil d’État a jugé que les dispositions contestées n’avaient pas encore été déclarées conformes à la Constitution et que la question soulevée présentait un caractère sérieux. Il a donc décidé de renvoyer la question de la conformité de l’article 92 au Conseil constitutionnel, tout en suspendant le jugement des pourvois jusqu’à la décision de ce dernier.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la question prioritaire de constitutionnalité ?
La question prioritaire de constitutionnalité est régie par l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui stipule que « devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. » L’article 23-2 précise que « le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. »
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
Pour qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit recevable, il faut que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.
Quels sont les critères de motivation pour contester un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
La contestation d’un refus de transmission doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d’une copie de la décision de refus de transmission, dans le délai de recours contentieux. Cela est stipulé par l’article R.* 771-12 du code de justice administrative.
Quelle est la qualification juridique des contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d’administration des forêts ?
Les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d’administration des forêts, telles que définies par l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, sont considérées comme des impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Cela est établi par le fait que le législateur doit déterminer les modalités de recouvrement des impositions, ce qui inclut les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ?
La juridiction a retenu que les dispositions de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 n’avaient pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, soulève une question présentant un caractère sérieux. Cela a conduit à la décision de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/01/2026, 506603, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Fiscalité — Conformité des impositions
- Texte intégral : Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/01/2026, 506603, Inédit au recueil Lebon