Autorisation environnementale : rejet de demande pour projet éolien annulé par la cour – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 493398.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 181-3 du code de l’environnement, qui stipule que « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ». L’article L. 511-1 précise que sont soumis aux dispositions du présent titre les installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, ainsi que pour la protection de la nature et de l’environnement.

Quels sont les critères de rejet d’une demande d’autorisation environnementale ?

Les critères de rejet d’une demande d’autorisation environnementale sont définis à l’article R. 181-34 du code de l’environnement. Selon le 3° de cet article, le préfet est tenu de rejeter la demande lorsque « l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles mentionnées à l’article L. 181-4 qui lui sont applicables ». Cela implique que si le projet présente des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés, le préfet doit rejeter la demande dès la phase d’examen.

Quelle est la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ?

L’instruction d’une demande d’autorisation environnementale se déroule en trois phases, conformément à l’article L. 181-9 du code de l’environnement : 1° une phase d’examen ; 2° une phase de consultation du public ; 3° une phase de décision. Toutefois, l’autorité administrative peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen si celle-ci révèle que l’autorisation ne peut être accordée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté du préfet ?

La cour administrative d’appel a annulé l’arrêté du préfet en considérant que celui-ci avait omis de recueillir l’avis de l’autorité environnementale, alors que cet avis n’était pas requis en vertu des dispositions de l’article R. 181-34, qui stipule que le préfet doit rejeter la demande si le projet présente des dangers non susceptibles d’être évités. La cour a donc commis une erreur de droit en annulant l’arrêté sur ce fondement.

Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’association de protection dans le litige ?

L’intervention de l’association de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel et bâti de la Bresse et du Val de Saône a été jugée recevable par la cour, car elle justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation de l’arrêt attaqué, eu égard à la nature et à l’objet des questions soulevées par le litige.