Demande d’asile pour enfant mineur : conditions et réexamen des craintes de persécution – Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 499044, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’asile présentée par un étranger en France accompagné de ses enfants mineurs ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. » Cette disposition implique que la demande d’asile inclut également les enfants mineurs accompagnants, permettant ainsi une protection collective.

Quels sont les critères pour qu’une demande d’asile soit considérée comme une demande de réexamen ?

Selon l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue une demande de réexamen « une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. » De plus, l’article L. 531-42 précise que le demandeur doit indiquer par écrit les faits et produire tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d’asile. Cela signifie que la naissance d’un enfant mineur après le rejet d’une demande d’asile antérieure peut constituer un élément nouveau justifiant un réexamen.

Quelle est la procédure à suivre pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l’examen d’une demande d’asile ?

L’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de convoquer le demandeur d’asile à un entretien personnel. Toutefois, l’Office peut s’en dispenser dans certaines situations, notamment si « il s’apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession » ou si « des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdisent de procéder à l’entretien. »

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ?

La juridiction a estimé que les craintes propres énoncées par l’enfant, au regard du risque lié à sa naissance hors mariage, auraient dû donner lieu à un examen individuel par l’Office et à un entretien avec ses parents. En se limitant à conclure que les craintes invoquées par l’enfant étaient distinctes de celles de ses parents, sans examiner si elles différaient de celles déjà invoquées dans le cadre de la demande présentée par la mère, la juridiction a considéré qu’il y avait eu une erreur de droit. Cela a conduit à l’annulation de la décision de l’Office.