La prolongation de la rétention administrative doit respecter les conditions prévues par le CESEDA, notamment en matière de diligence de l’administration. L’absence d’éléments nouveaux peut justifier le rejet d’un appel contre une décision de prolongation, confirmant ainsi l’ordonnance initiale.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Appel contre prolongation de rétention administrative est recevable.
- Obligation de moyens pour organiser le départ de l’étranger.
- Diligences engagées auprès des autorités consulaires algériennes.
- Absence d’éléments nouveaux justifie le rejet de l’appel.
- Confirmation de l’ordonnance de prolongation de rétention administrative.
Contexte de l’affaire
Le 23 janvier 2026, l’autorité administrative a demandé au juge du tribunal judiciaire de Lyon de prolonger la rétention administrative de vingt-six jours. Le juge a accédé à cette demande par ordonnance le 25 janvier 2026. L’individu a alors interjeté appel de cette décision, arguant que l’autorité administrative n’avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ dans les premiers jours de sa rétention.
Le 26 janvier 2026, les parties ont été informées que le magistrat délégué envisageait d’appliquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les invitant à faire part de leurs observations. Cependant, aucune observation n’a été faite par les conseils respectifs des parties.
Concernant la recevabilité de l’appel, celui-ci a été jugé conforme aux exigences légales. En ce qui concerne la prolongation de la rétention, le code stipule que l’autorité administrative doit agir avec diligence, mais cela ne garantit pas un résultat. L’individu n’a pas démontré d’insuffisance dans les actions de l’autorité préfectorale, qui avait effectivement saisi les autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer.
En conclusion, l’appel a été rejeté, l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative a été confirmée, et il a été établi qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la mise en liberté de l’individu.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des formes et délais légaux pour la recevabilité de l’appel selon le CESEDA.
- Absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit depuis le placement en rétention.
- Obligation de moyens de l’administration pour organiser le départ de l’étranger, sans responsabilité pour les délais liés aux autorités consulaires.
- Justification des diligences engagées par l’autorité administrative, notamment la demande de laissez-passer consulaire.
- Absence de démonstration d’une atteinte disproportionnée aux droits de l’étranger.
- Inexistence d’arguments concrets sur les carences de l’autorité administrative dans l’accomplissement de ses diligences.
Réflexe juridique
Dans le cas présent, l’autorité administrative a engagé des diligences en saisissant les autorités consulaires algériennes dès le 21 janvier 2026, ce qui a été justifié et n’a pas été contesté. L’absence d’éléments nouveaux de fait ou de droit depuis le placement en rétention, ainsi que l’absence de démonstration d’une atteinte disproportionnée aux droits de l’étranger, conduisent à rejeter l’appel. La juridiction confirme ainsi l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, considérant que les moyens soulevés ne permettent pas de justifier une mise en liberté.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Demande de laissez-passer consulaire adressée aux autorités algériennes le 21 janvier 2026.
- Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 25 janvier 2026 prolongeant la rétention administrative.
- Absence d’observations des conseils respectifs des parties lors de l’information donnée le 26 janvier 2026.
- Notification de l’obligation de quitter le territoire français six mois avant la rétention.
- Argumentation de l’individu sur l’absence de mesures pour organiser son départ, non justifiée par des éléments concrets.
Conséquences pratiques
La décision de confirmation de l’ordonnance de prolongation de rétention administrative a des conséquences significatives pour les parties impliquées. L’étranger concerné reste en rétention, tandis que l’administration continue d’exercer ses obligations de moyens pour organiser son départ.
- Maintien de la rétention administrative de l’étranger.
- Obligation pour l’administration de poursuivre les démarches auprès des autorités consulaires.
- Possibilité pour l’étranger de former un nouvel appel si des éléments nouveaux apparaissent.
- Conséquences financières pour l’administration liées à la prolongation de la rétention.
- Impact sur la stratégie de défense de l’étranger dans d’éventuelles procédures futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect des formes et délais légaux pour l’appel.
- Documenter les diligences engagées auprès des autorités consulaires.
- Confirmer l’absence d’éléments nouveaux depuis le placement en rétention.
- Évaluer l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits de l’étranger.
- Préparer des arguments concrets sur les carences de l’administration.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de réponse aux autorités consulaires.
- Éviter de soulever des arguments sans fondement concret.
- Ne pas omettre la notification de l’obligation de quitter le territoire.
- Éviter de contester sans preuves tangibles des manquements.
- Ne pas négliger l’absence d’observations des conseils des parties.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon le deuxième alinéa de cet article, le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou si les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative ?
L’appel en matière de rétention administrative doit être formé dans les formes et délais légaux prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. Dans le cas présent, l’appel de l’appelant a été déclaré recevable car il a été relevé dans les formes et délais requis par ces dispositions.
Quels sont les critères d’appréciation de la diligence de l’autorité administrative en matière de rétention ?
L’article L. 741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Cette obligation de diligence est une obligation de moyens et non de résultat, ce qui signifie que l’autorité préfectorale doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures possibles pour organiser le départ de l’étranger, sans pour autant garantir le résultat.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter l’appel ?
La juridiction a retenu que l’appelant n’a pas désigné d’insuffisance particulière dans les diligences de l’autorité préfectorale durant les premiers jours de sa rétention, se contentant d’affirmer que son départ n’avait pas été organisé. De plus, la réalité de la diligence de l’autorité administrative, qui a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer consulaire, a été justifiée et non contestée. Enfin, l’appelant n’a pas démontré l’existence d’une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention.
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Nom du ressortissant :
[I] [B]
[B]
C/
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,
En l’absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [B]
né le 17 Février 2002 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2
Ayant pour conseil Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d’office
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DU RHÔNE
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l’affaire en délibéré au 27 Janvier 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 janvier 2026, [I] [B] a été placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure pour violation de l’interdiction de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise prononcée à titre de peine principale.
Le 21 janvier 2026, [I] [B] a été placé en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par la Préfète du Rhône, pour l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, dans un délai de 90 jours avec interdiction de retour de 12 mois, qui lui a été notifiée le 22 juin 2025.
Par requête en date du 23 janvier 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d’une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt -six jours.
Par ordonnance du 25 janvier 2026 à 15 heures 58 le juge a fait droit à cette requête.
Par requête enregistrée le 26 janvier 2026 à 11H18 heures [I] [B] a interjeté appel de cette décision, en faisant valoir que l’autorité administrative n’a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ dans les quatre premiers jours de sa rétention.
Par courriel adressé le 26 janvier 2026 à 13H59, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)et les a invitées à faire part, le 27 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.
Vu l’absence d’observations de l’avocat de la préfecture.
Vu l’absence d’observations du conseil de [I] [B].
MOTIVATION
-sur la recevabilité de l’appel :
L’appel de [I] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
-sur la prolongation de la rétention :
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention
L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Il doit être rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires.
Il résulte des dispositions de l’article 741- 1 du CESEDA que l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garantie de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L 612- 3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.
[I] [B] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative, sauf à dire qu’elle n’a pas organisé son départ pendant la première période de sa rétention. Il n’a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l’autorité administrative dans l’accomplissement de ses diligences. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Le 21 janvier 2026, l’autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer consulaire.
La réalité de cette diligence est justifiée et n’est pas contestée.
Le faible délai dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le premier juge d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.
Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [I] [B] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis le renouvellement de sa rétention.
En outre, [I] [B] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention
L’appel de [I] [B] doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l’appel formé par [I] [B]
Confirmons-en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.
La greffère, La conseillère déléguée,
Zouhairia AHAMADI Sabah TIR
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2026, N° de RG 26/00618 — Thématiques associées : Rétention administrative — Rétention administrative — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.