Le désistement d’appel en procédure collective entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment l’extinction de l’instance et le dessaisissement. Cette décision souligne l’importance d’un accord entre les parties pour parfaire le désistement, ainsi que l’application des dépens en frais privilégiés.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Désistement de l’appelant entraîne l’extinction de l’instance.
- Article 914-4 du code de procédure civile sur la révoque d’ordonnance.
- Accord entre parties prouve le caractère parfait du désistement.
- Dépens utilisés en frais privilégiés de la procédure collective.
- Réouverture de la clôture assure la régularité de la procédure.
Contexte de l’affaire
Le 7 février 2025, le juge-commissaire a reconnu la contestation comme sérieuse, dépassant son office, et a décidé de surseoir à statuer. Il a conseillé à CETIH Fenêtres de saisir la juridiction compétente conformément à l’article R. 624-5 du code de commerce, tout en précisant que les dépens seraient considérés comme des frais privilégiés de procédure.
Le 20 février 2025, CETIH Fenêtres a interjeté appel de cette ordonnance, suivi d’un appel rectificatif le 24 février. Les procédures ont été jointes sous un numéro de répertoire général le 13 mars 2025. La société a déposé ses conclusions au fond le 14 mai 2025. Les notifications de la déclaration d’appel et des premières conclusions ont été effectuées à plusieurs parties concernées entre avril et juin 2025.
Le 6 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée. Le 12 janvier 2026, CETIH Fenêtres a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, ce qui a été jugé recevable. La cour a constaté que le désistement était parfait, étant donné que les intimés n’avaient pas présenté de défense. En conséquence, la cour a révoqué l’ordonnance de clôture, constaté le dessaisissement et décidé que les dépens seraient utilisés pour les frais privilégiés de la procédure collective. L’arrêt a été prononcé publiquement et signé par le président et la greffière.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Désistement de l’appelant motivé par un accord entre les parties.
- Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le défendeur au moment du désistement.
- Révocation de l’ordonnance de clôture en raison du désistement de la partie appelante.
- Acceptation du désistement par la cour, constatant son caractère parfait.
- Constatation du dessaisissement de la cour entraînant l’extinction de l’instance.
- Application des règles relatives aux dépens en matière de liquidation judiciaire.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance de clôture du 6 novembre 2025
- Demande de désistement d’appel de CETIH Fenêtres du 12 janvier 2026
- Déclaration de créance chirographaire de CETIH Fenêtres de 114 007,69 euros
- Reconnaissance de la contestation comme sérieuse par le juge-commissaire le 7 février 2025
- Notifications de la déclaration d’appel et des premières conclusions entre avril et juin 2025
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le désistement de l’appelant a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui a des conséquences significatives pour les parties impliquées. L’accord entre les parties a permis de clore le litige sans jugement sur le fond, entraînant des effets sur les frais de procédure et la stratégie future des parties.
- Extinction de l’instance, mettant fin à la procédure d’appel.
- Les dépens seront pris en charge en tant que frais privilégiés de la procédure collective.
- Le demandeur peut envisager de renégocier des termes avec le défendeur, étant donné l’accord intervenu.
- Le défendeur n’a pas à se préparer à une défense au fond, réduisant ainsi ses coûts et efforts juridiques.
- Les parties doivent respecter les termes de l’accord pour éviter d’éventuels litiges futurs.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité du désistement avec l’article 914-4.
- Confirmer l’absence de défense au fond du défendeur.
- Obtenir un accord écrit entre les parties sur le désistement.
- Assurer la notification de la décision de désistement à toutes les parties.
- Utiliser les dépens conformément aux règles de liquidation judiciaire.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de désistement prévus par la loi.
- Éviter de soumettre des conclusions après la clôture sans réouverture.
- Ne pas omettre de vérifier le caractère parfait du désistement.
- Éviter de négliger les notifications de la déclaration d’appel.
- Ne pas oublier de respecter les formalités de la procédure collective.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est régi par les articles 394 à 399 du code de procédure civile. Selon l’article 394, le demandeur peut se désister à tout moment de son instance, et ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Quels sont les critères de recevabilité des écritures dans le cadre d’un désistement d’appel ?
L’ordonnance de clôture doit être révoquée en cas de désistement de la partie appelante, comme le stipule l’article 914-4 du code de procédure civile. Le désistement étant une cause grave, il oblige à révoquer la clôture. Les écritures remises au greffe après le désistement sont donc recevables.
Quelle est la portée juridique de l’ordonnance de sursis à statuer du juge-commissaire ?
L’ordonnance de sursis à statuer du juge-commissaire indique que la contestation de la créance est sérieuse et dépasse l’office juridictionnel du juge-commissaire. Cela implique que la société créancière doit saisir la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce.
Quels sont les éléments déterminants pour le dessaisissement de la cour ?
Le dessaisissement de la cour est constaté lorsque le désistement de l’appelant est parfait, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de conclusions de la part des intimés. Dans ce cas, la cour constate le dessaisissement en raison de l’accord trouvé entre les parties, ce qui est un élément déterminant pour la décision.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans le cadre d’une procédure collective ?
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire. Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de la procédure seront prioritaires dans le règlement des créances.
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DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 27 JANVIER 2026
N° RG 25/01313 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBMX
AFFAIRE :
S.A.S. CETIH FENETRES
C/
[Y] [H]
…
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Février 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Versailles
N° RG : 2024M06204
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
S.A.S. CETIH FENETRES
N° SIRET : 331 517 847 RCS [Localité 9]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 25/01387 (Fond), Intimé dans 25/01387 (Fond)
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250147
Plaidant : Me Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 –
****************
INTIMES :
Monsieur [Y] [H] créancier contrôleur
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillant – déclaration d’appel signifiée à tiers présent à domicile
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [T] [K], es qualités de Liquidateur Judiciaire de la société GROUPE DIOGO [P]
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée
S.A.S. GROUPE DIOGO [P]
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Défaillant – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Janvier 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Versailles a placé la SAS Groupe Diogo [P] en liquidation judiciaire et a désigné M. [T] [K] liquidateur.
Le 21 décembre 2021, la SAS CETIH Fenêtres a déclaré à la procédure collective une créance de 114 007,69 euros, à titre chirographaire, que le liquidateur a contestée.
Le 7 février 2025, le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Versailles :
– a constaté que la contestation est sérieuse et dépasse l’office juridictionnel du juge- commissaire ;
– a dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer et a invité la société CETIH Fenêtres à saisir la juridiction compétente suivant les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce ;
– a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le 20 février 2025, la société CETIH Fenêtres a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, complété d’un appel rectificatif, le 24 février 2025.
Le 13 mars 2025, ces procédures ont été jointes sous le numéro de répertoire général 25/1313.
La société CETIH Fenêtres a conclu au fond le 14 mai 2025.
La déclaration d’appel a été signifiée à M. [H] le 10 avril 2025 par remise à personne habilitée. Les premières conclusions de l’appelante lui signifiées le 13 juin 2025 par cette même modalité.
La déclaration d’appel a été signifiée à la société Asteren, prise en la personne de M. [K], le 14 avril 2025 par remise à personne habilitée. Les premières conclusions de l’appelante lui signifiées 16 juin 2025 par cette même modalité.
La déclaration d’appel a été signifiée à la société Groupe Diogo [P] le 21 mars 2025 par remise à personne habilitée. Les premières conclusions de l’appelante lui ont signifiées le 16 juin 2025 par cette même modalité.
Ceux-ci n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 6 novembre 2025.
Par dernières conclusions du 12 janvier 2026, la société CETIH Fenêtres demande à la cour de :
-lui donner acte de son désistement d’appel,
– constater en conséquence le dessaisissement de la cour,
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est renvoyé à ces écritures pour leurs plus amples développements.
MOTIFS
En application de l’article 914-4 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture doit être révoquée, le désistement de la partie appelante depuis qu’elle a été rendue étant une cause grave y obligeant.
Ce faisant, ses écritures remises au greffe le 12 janvier 2026 sont recevables.
Sans grief pour cette partie seule comparante, la clôture doit être prononcée de nouveau ce jour.
En application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister à tout moment de son instance, lequel n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, cette acceptation n’étant pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La société CETIH Fenêtres indiquant se désister de son appel en raison de l’accord trouvé entre les parties, il convient de lui en donner acte.
Les intimés n’ayant pas conclu, son désistement est parfait.
Il convient de constater le dessaisissement de la cour.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,
Révoque l’ordonnance de clôture ;
Dit recevables les conclusions de la société CETIH Fenêtres remises au greffe le 12 janvier 2026 ;
Prononce à nouveau la clôture ;
Prend acte du désistement de l’instance d’appel par la société CETIH Fenêtres ;
Le dit parfait ;
Constate l’extinction de l’instance ouverte sous le numéro de répertoire général 15/1313 ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2026, N° de RG 25/01313 — Thématiques associées : Désistement — Désistement d’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.