Droit de suite : contestation de paiement et responsabilité des intermédiaires en vente d’art – Cour d’appel de Nancy, 26 janvier 2026, N° de RG 24/02624.

Quel est le fondement juridique du droit de suite applicable aux œuvres graphiques et plastiques ?

Le droit de suite est régi par l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que « les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art. »

Quelles sont les conditions d’application du droit de suite selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 122-8, le droit de suite ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros. De plus, l’article R. 122-9-1 précise que « en cas de vente d’une œuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l’art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire. »

Quelle est la responsabilité du professionnel du marché de l’art en matière de paiement du droit de suite ?

L’article L. 122-9-1 du code de la propriété intellectuelle établit que « le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente. » Cela signifie que le professionnel, en tant que détenteur du prix de vente, doit s’acquitter du droit de suite avant de reverser le montant au vendeur.

Quels sont les critères pour qu’une créance soit considérée comme non sérieusement contestable en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le juge] peut accorder une provision au créancier. » Dans le cas présent, le juge a considéré que l’étude de commissaires de justice, n’ayant pas démontré que tout ou partie des œuvres vendues était exemptée du droit de suite, devait être considérée comme l’unique débitrice de cette dette éventuelle.

Quels éléments ont conduit le juge à rejeter les moyens de défense de l’étude de commissaires de justice ?

Le juge a rejeté les moyens de défense de l’étude de commissaires de justice en considérant qu’elle ne démontrait pas que tout ou partie des œuvres vendues était exemptée du droit de suite. Il a également relevé que la société ADAGP avait produit une facture formalisant la créance principale due par l’étude au titre du droit de suite, et que l’opposition des vendeurs à la dette n’était pas suffisante pour établir une contestation sérieuse.

Quelle est la portée de la mise hors de cause de la société Galerie [C] et de Monsieur [C] dans cette instance ?

Le juge a ordonné la mise hors de cause de la société Galerie [C] et de Monsieur [C] en raison de la responsabilité exclusive de l’étude de commissaires de justice pour le paiement du droit de suite, conformément aux mandats du 24 septembre 2019, qui stipulaient que le droit de suite serait prélevé d’office par l’étude et payé par elle pour le compte des vendeurs.

Quels sont les effets de la jonction des instances sur la procédure ?

La jonction des instances a été ordonnée par le juge en raison de l’existence d’un lien suffisant entre les litiges, permettant de les juger ensemble pour une bonne administration de la justice, conformément à l’article 367 du code de procédure civile. Cela a permis de traiter simultanément les demandes de la société ADAGP et de l’étude de commissaires de justice, facilitant ainsi la résolution des questions soulevées par les deux parties.