Recours de la caution : conditions et implications en cas de non-paiement

Le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur l’application des articles 2309 et 2312 du Code civil. L’article 2309 stipule que la caution qui a payé est subrogée dans les droits du créancier. En cas de pluralité de cautions, l’article 2312 précise que celle qui a payé a un recours personnel contre les autres cautions. Le Tribunal a relevé qu’une des cautions est également caution du débiteur, empêchant l’exercice de ce recours.

Le litige concerne un prêt consenti par une institution financière à une emprunteuse, garantissant ce prêt par l’engagement d’un cautionnaire et une caution simple d’une société spécialisée. Le prêt, d’un montant de 219.800 euros, devait être remboursé en 12 mois à un taux d’intérêt de 2,4%. Cependant, l’emprunteuse a manqué à ses obligations de remboursement, ce qui a conduit l’institution financière à mettre en demeure l’emprunteuse et le cautionnaire, avant de prononcer la déchéance du terme du prêt.

Suite à cette déchéance, l’institution financière a activé la garantie fournie par la société de caution, qui a réglé une somme de 178.962,71 euros. Par la suite, la société de caution a tenté de récupérer cette somme auprès de l’emprunteuse et du cautionnaire, sans succès. Elle a alors assigné les deux débiteurs devant le Tribunal Judiciaire, demandant le remboursement des sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais.

Les débiteurs n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué sur le fond en l’absence de comparution. Selon le Code civil, la société de caution a un recours personnel contre l’emprunteuse pour les sommes réglées. Toutefois, le cautionnaire étant également caution de l’emprunteuse, le recours personnel de la société de caution ne peut être exercé contre lui.

Le tribunal a donc décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur l’application des articles pertinents du Code civil concernant les recours entre cautions. En attendant, il a sursis à statuer sur les demandes et réservé les dépens, ordonnant une nouvelle audience pour le 13 mars 2026.

Le recours personnel de la société de caution contre le cautionnaire peut-il être exercé malgré le fait que ce dernier soit également caution de l’emprunteuse ?

Le Tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, permettant ainsi aux parties de s’expliquer sur l’application des articles 2309 et 2312 du Code civil. L’article 2309 stipule que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur. En cas de pluralité de cautions, l’article 2312 précise que celle qui a payé a un recours personnel et subrogatoire contre les autres cautions, chacune pour sa part. Dans cette affaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a exercé son recours personnel, mais le Tribunal a relevé que l’un des cautions est également caution de la débiteur, ce qui empêche l’exercice de ce recours à son encontre. Le Tribunal a donc décidé de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce que les parties aient eu l’opportunité de présenter leurs arguments. Les conclusions récapitulatives et les bordereaux de communication de pièces doivent être signifiés aux parties défaillantes. Le renvoi à l’audience de mise en état a été fixé au 13 mars 2026, permettant ainsi une clarification des positions des parties sur les dispositions légales applicables. Les dépens ont été réservés, indiquant que les frais de la procédure seront tranchés ultérieurement.

• Contrat de prêt consenti par l’institution financière à l’emprunteuse, précisant le montant de 219.800 euros et le taux d’intérêt de 2,4%.
• Acte de mise en demeure adressé à l’emprunteuse et au cautionnaire par l’institution financière.
• Document attestant de la déchéance du terme du prêt par l’institution financière.
• Preuve de paiement de la somme de 178.962,71 euros par la société de caution à l’institution financière.
• Assignation de l’emprunteuse et du cautionnaire devant le Tribunal Judiciaire par la société de caution.

Dans cette affaire, la réouverture des débats permet à chaque partie de clarifier sa position sur l’application des articles 2309 et 2312 du Code civil, ce qui pourrait influencer l’issue du litige. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont les suivantes :

• Le créancier pourra renforcer sa position en présentant des arguments sur la subrogation et le recours contre les autres cautions.
• La caution qui a payé devra justifier son recours personnel et subrogatoire, tout en tenant compte de la situation de l’autre caution.
• La caution également caution du débiteur pourrait voir son recours personnel limité, ce qui affecterait sa stratégie de défense.
• Les parties devront préparer des conclusions récapitulatives, ce qui nécessitera une réévaluation de leurs arguments et preuves.
• Les dépens seront réservés, ce qui signifie que les frais de la procédure seront tranchés ultérieurement, impactant potentiellement la stratégie financière des parties.

À faire

• Réunir les documents relatifs au contrat de prêt (montant, taux d’intérêt).
• Préparer les arguments sur l’application des articles 2309 et 2312.
• Signifier les conclusions récapitulatives aux parties défaillantes.
• Assister à l’audience de mise en état le 13 mars 2026.
• Prévoir la stratégie pour la répartition des dépens.

À éviter

• Ne pas ignorer les droits de la défense des parties.
• Éviter de soumettre des preuves incomplètes ou non pertinentes.
• Ne pas négliger la pluralité de cautions dans les arguments.
• Éviter de retarder la communication des pièces aux parties.
• Ne pas omettre de clarifier les positions des parties avant l’audience.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours personnel de la caution qui a payé la dette ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 2308 du Code civil, qui dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » En l’espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a exercé son recours personnel contre le débiteur, Madame [C] [T] et Monsieur [N] [D], après avoir réglé la somme due.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de cautionnement ?

Les critères de recevabilité des demandes en matière de cautionnement sont régis par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le juge a examiné la régularité et la recevabilité des demandes formulées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Quelle est la qualification juridique des obligations de la caution en cas de pluralité de cautions ?

La qualification juridique des obligations de la caution en cas de pluralité de cautions est précisée par l’article 2312 du Code civil, qui indique que : « En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. » Dans cette affaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a indiqué exercer uniquement son recours personnel, mais le juge a noté que Monsieur [N] [D] étant lui-même caution, cela limitait le recours personnel de la COMPAGNIE à son encontre.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de la caution ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’application des articles 2309 et 2312 du Code civil. Le juge a constaté que le recours personnel de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne pouvait être exercé contre Monsieur [N] [D] en raison de son statut de caution de Madame [C] [T]. Cela a conduit le juge à ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur l’application de ces dispositions.

Quelle est la portée des intérêts en cas de paiement par la caution ?

La portée des intérêts en cas de paiement par la caution est régie par l’article 2308 du Code civil, qui précise que « les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. » Dans cette affaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé des intérêts au taux légal à compter du 02/06/2025, ce qui est conforme à la règle énoncée par le Code civil.

Quels frais sont restituables à la caution après la dénonciation des poursuites ?

L’article 2308 du Code civil stipule que « ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. » Dans cette affaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé le remboursement de frais exposés suite à la dénonciation des poursuites, ce qui soulève la question de la restitution de ces frais conformément à la règle énoncée.