Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/04192
Résumé
Le passager a rappelé que son vol du 27 octobre 2023 reliant deux localités avait été annulé. Le tribunal a mis la décision en délibéré pour le 20 janvier 2026. Selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Le passager avait tenté une conciliation le 22 janvier 2025, mais celle-ci n’avait pas abouti en raison de l’absence de la société.
Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a rappelé que les passagers peuvent réclamer une indemnisation en cas d’annulation de vol, conformément au règlement européen. Le passager a prouvé qu’il avait une réservation confirmée, ce que la société n’a pas contesté. Par conséquent, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser 250 euros au passager, avec intérêts légaux à compter du jugement.
En ce qui concerne la résistance abusive, le tribunal a estimé que la société aurait dû régler l’indemnité sans procédure, et son opposition sans motif a été jugée de mauvaise foi. Ainsi, elle a été condamnée à verser 150 euros pour le préjudice causé. Enfin, la société a également été condamnée aux dépens et à verser 500 euros pour les frais engagés par le passager.
Entête
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Société AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître RIFFAUT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04192 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATZ6
N° MINUTE :
21/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 20 janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître RIFFAUT, avocat au barreau de Paris, vestinaire #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière
Décision du 20 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04192 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATZ6
Faits et procédure
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 20 juin 2025, Monsieur [L] [M] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
– 250 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
-150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et examinée à l’audience du 18 novembre 2025.
A cette audience, le demandeur est représenté par son conseil. La société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Le demandeur réitère les termes de la requête en rappelant que son vol reliant [Localité 4] (CDG) à [Localité 3] du 27 octobre 2023 a été annulé.
La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
Motifs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de constater que le demandeur a tenté une conciliation le 22 janvier 2025 qui n’a pu aboutir en l’absence du défendeur.
Sur la demande d’indemnisation
En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt [K] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.
Cette interprétation, donnée par l’arrêt [K], de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, dès lors que le demandeur prouve que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard, la charge de la preuve de l’exécution de celle-ci repose sur la compagnie aérienne.
En l’espèce, le demandeur justifie d’une réservation confirmée sur le vol retardé.
Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société AIR ALGERIE, en application des articles 5 et 7 du règlement de 2004, à verser au requérant la somme forfaitaire de 250 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi consécutivement à l’annulation de son vol.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire de droit et en s’y opposant sans aucun motif alors qu’en tant que professionnel elle ne pouvait ignorer cette obligation, elle a fait preuve d’une mauvaise foi constitutive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser au requérant une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant tant du retard de paiement que des divers tracas par la nécessité d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
Sur les demandes accessoires
La société AIR ALGERIE, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il apparaît équitable d’allouer au demandeur la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits.
Dispositif
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [L] [M] la somme de 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [L] [M] la somme de 150 euros à titre de demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [L] [M] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;
Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 4] le 20 janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT