Bail commercial : contestation des loyers en période de fermeture administrative – Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 23/15654

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des conclusions après l’ordonnance de clôture ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 802 du code de procédure civile, qui stipule qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Quels sont les critères de recevabilité d’une exception d’incompétence soulevée par le débiteur en procédure collective ?

L’article L. 622-22 du code de commerce précise que le tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur la fixation d’une créance au passif que si une instance engagée par le créancier est en cours à la date d’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, l’exception d’incompétence soulevée par le débiteur en procédure collective est jugée irrecevable car elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état, qui est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

Quelle est la règle de droit applicable à la fixation de créance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’article L. 622-25 du code de commerce stipule que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Les créances non déclarées régulièrement dans les délais légaux sont inopposables au débiteur selon l’article L. 622-26 du même code.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’exigibilité d’une créance locative dans le cadre d’une procédure collective ?

La juridiction a déterminé que la créance locative de 171 945,60 euros était exigible car la créance a été régulièrement déclarée par le créancier avant l’ouverture de la procédure collective. La preuve du principe et du quantum de la créance a été rapportée par le créancier, qui a annexé un décompte ainsi que l’ensemble des factures, avoirs et justificatifs afférents.

Quels sont les critères pour établir un manquement à l’obligation de délivrance dans un contrat de bail commercial ?

Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au locataire la chose louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. En l’espèce, la mesure de police administrative interdisant l’accueil du public n’est pas imputable au bailleur et ne constitue pas un manquement à son obligation de délivrance, car la bailleresse a mis à disposition les locaux conformément aux obligations contractuelles.

Quelle est la définition juridique de la force majeure dans le cadre d’un contrat de bail ?

L’article 1148 du code civil définit la force majeure comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. La jurisprudence précise que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En l’espèce, l’impossibilité d’exercer l’activité commerciale en raison de mesures gouvernementales ne constitue pas un cas de force majeure.

Quels sont les critères pour établir une perte partielle de la chose louée dans un contrat de bail commercial ?

L’article 1722 du code civil stipule que si la chose louée est détruite en partie, le preneur peut demander une diminution du prix ou la résiliation du bail. En l’espèce, la juridiction a conclu qu’aucune perte partielle des locaux n’était caractérisée, car les restrictions imposées par les mesures gouvernementales n’étaient pas liées à l’état des locaux loués, qui demeuraient conformes à leur usage contractuel.