La rétention administrative des étrangers en France est encadrée par des délais stricts, notamment un délai de vingt-six jours après l’expiration de la période initiale de quatre jours. La prolongation de cette mesure est justifiée par l’absence de documents d’identité valides et ne suspend pas la demande d’asile.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Prolongation de rétention justifiée par absence de documents valides.
- Délai de 26 jours après 4 jours de rétention initiale.
- Demande d’asile ne suspend pas la prolongation de rétention.
- Assistance d’un interprète, avocat et médecin disponible.
- Appel possible dans les 24 heures auprès de la Cour d’Appel.
Contexte de l’affaire
L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement a été attribuée à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l’intéressé, ainsi qu’à la dissimulation de son identité. De plus, le consulat n’a pas délivré les documents nécessaires en temps voulu, ce qui a également contribué à l’impossibilité d’éloignement. L’intéressé n’a pas fourni de documents d’identité valides, ni justifié d’un hébergement stable ou de revenus licites en France. Ses garanties de représentation étaient jugées inexistantes.
Le tribunal a donc décidé d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention pour une durée maximale de 30 jours, à compter de l’expiration du délai de 26 jours. Il a été rappelé à l’étranger qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, ainsi que communiquer avec son consulat et une personne de son choix. La décision a été notifiée, et il a été précisé que celle-ci pouvait faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes dans un délai de 24 heures. Le procureur de la République a également la possibilité de demander la suspension de l’exécution de cette ordonnance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de documents d’identité valides
- Absence de lieu d’hébergement stable
- Absence de ressources licites
- Absence de garanties de représentation
- Demande d’asile formulée pendant la rétention ne suspend pas la prolongation
- Maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire
- Possibilité d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Documents attestant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé.
- Constatations sur la dissimulation de l’identité de l’intéressé.
- Rapport du consulat concernant la non-délivrance des documents nécessaires en temps voulu.
- Absence de documents d’identité valides fournis par l’intéressé.
- Évaluation des garanties de représentation jugées inexistantes.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la prolongation de la mesure de rétention a des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. Le demandeur d’asile se trouve dans une situation précaire, tandis que les autorités judiciaires et le procureur de la République doivent gérer les implications légales de cette décision.
- Le demandeur d’asile doit faire face à une incertitude prolongée concernant son statut et ses droits.
- Les autorités judiciaires doivent s’assurer que les droits du demandeur sont respectés, notamment en matière d’assistance juridique et médicale.
- Le procureur de la République peut intervenir pour demander la suspension de l’exécution de l’ordonnance, ce qui pourrait modifier la durée de la rétention.
- La possibilité d’appel permet au demandeur de contester la décision, ce qui peut entraîner des délais supplémentaires dans la procédure.
- La communication avec le consulat peut influencer la situation du demandeur, notamment en facilitant l’obtention de documents d’identité.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’absence de documents d’identité valides.
- Confirmer l’absence de lieu d’hébergement stable.
- Évaluer les ressources licites disponibles.
- Demander l’assistance d’un interprète, avocat et médecin.
- Préparer un appel motivé dans les 24 heures.
À éviter
- Ne pas ignorer la demande d’asile pendant la rétention.
- Éviter de négliger les délais de contestation.
- Ne pas omettre de fournir des documents attestant de la situation.
- Éviter de rester sans communication avec le consulat.
- Ne pas oublier de vérifier les garanties de représentation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai de rétention administrative ?
La règle de droit applicable est l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule qu’un délai de vingt-six jours doit s’écouler depuis l’expiration du délai de quatre jours mentionné au I de l’article L. 741-1.
Quels sont les critères d’urgence pour prolonger une mesure de rétention administrative ?
Les critères d’urgence pour prolonger une mesure de rétention administrative incluent : 1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public ; 2° l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement due à la perte ou à la destruction des documents de voyage, à la dissimulation de l’identité ou à l’obstruction volontaire à l’éloignement ; 3° le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou l’absence de moyens de transport ; 4° la délivrance tardive des documents de voyage.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en prolongation de rétention ?
La requête en prolongation de rétention est déclarée recevable lorsque les conditions de l’article L. 742-4 sont remplies, notamment l’écoulement du délai de vingt-six jours et la justification de l’urgence ou de la menace pour l’ordre public.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour autoriser la prolongation de la rétention ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’absence de documents d’identité valides, l’absence de lieu d’hébergement stable et de source licite de revenus, ainsi que l’absence de garanties de représentation. De plus, la demande d’asile formulée par l’intéressé pendant la mesure de rétention a été prise en compte.
Quelle est la procédure d’appel applicable à la décision de prolongation de rétention ?
La procédure d’appel applicable permet à l’intéressé de former un appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision. Ce délai peut être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Quels sont les moyens de communication et d’assistance disponibles pour la personne retenue ?
La personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin. Elle peut également communiquer avec son consulat et une personne de son choix, et un espace est prévu pour des entretiens confidentiels avec des avocats au Centre de Rétention.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/00231 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LLX6
ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 18 Janvier 2026 à 10 heures 17 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00231 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LLX6 présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant
Monsieur [E] [X]
né le 25 Décembre 2001 à [Localité 7]
de nationalité Gambienne ;
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 décembre 2025 et notifié le 20 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 décembre 2025 notifiée le même jour à 13 heures 30
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le cabinet CENTAURE, substitué par Me GIMENEZ Matthias;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglaise et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [N] [G] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d’Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: ok je vous comprends. je demande ma liberté. je n’ai pas de documents d’identité
Me Laurie LE SAGERE ne soulève aucune nullité de procédure ;
Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il a une OQTF, confirmée par le TA de [Localité 4] récemment, des diligences ont été faites, il a fait une demande d’asile, il n’ a pas de garanties de représentation, il n’ a pas respecté la précédente mesure d’éloignement, il est défavorablement connu , notamment pour port d’armes, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [X].
Sur le fond, Me Laurie LE SAGERE plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : on peut se demander s’il pourra etre éloigné à bref délai, car une demande d’identification est en cours, mais suspendue en raison de la demande d’asile en cours.
La personne étrangère déclare : j’ai demandé asile en 2022. Qu’est ce qui va se passer avec ma fille? elle est avec sa mère à [Localité 3]. Elle vit dans la rue, je vivais avec ma femme et ma fille dans la rue. Elle a un an et 7 mois maintenant. j’ai été en contact une fois avec ma femme ici, avec la soeur de ma compagne, c’est elle qui prend soin de ma fille
MOTIFS DE LA DECISION
– sur le fond
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,
2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
Attendu que Monsieur [E] [X] n’a remis aucun document d’identité en cours de validité ; qu’il ne justifie pas d’un lieu d’hébergement effectif et stable ni une source licite de revenus sur le territoire français ; que ses garanties de représentation sont inexistantes ; que le consulat a été saisi le 22 décembre 2025 ; qu’il convient de relever que l’intéressé a formulé une demande d’asile au cours de sa mesure de rétention ; qu’il est justifié de l’accomplissement des diligences nécessaires et suffisantes dans le cadre de la mise en œuvre de l’éloignement ; qu’il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont fait l’objet intéressé ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [E] [X]
né le 25 Décembre 2001 à [Localité 7]
de nationalité Gambienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 20 janvier 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 4], en audience publique, le 19 Janvier 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 19 Janvier 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [E] [X]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
le 19 Janvier 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];
le 19 Janvier 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 19 Janvier 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Laurie LE SAGERE ;
le 19 Janvier 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 19 Janvier 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [E] [X]
Procès verbal établi par Isabelle STERLE greffier
La communication a été établie à
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 4], le 19 Janvier 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]
Monsieur [E] [X] reconnaît avoir :
Reçu notification le …………………………à ………………………………heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 19 Janvier 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….
langue que le requérant comprend ;
le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐………………………………………………………………………, interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 janvier 2026, N° de RG 26/00231 — Thématiques associées : Rétention administrative — Droits des étrangers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.