🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Versailles, 19 janvier 2026, N° de RG 24/00482
L’affaire a été renvoyée et examinée lors de l’audience du 19 janvier 2025. La formation de jugement n’ayant pas pu se réunir, les parties ont convenu que la présidente statue seule. Lors de l’audience, le conseil départemental des Yvelines a soulevé l’irrecevabilité du recours, affirmant que la procédure préalable était obligatoire et que la requérante n’avait pas introduit de recours administratif avant de saisir le tribunal. La requérante a confirmé qu’elle n’avait pas effectué ce recours préalable.
Le tribunal a examiné la recevabilité du recours en se fondant sur les articles du code de la sécurité sociale, stipulant qu’un recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif obligatoire dans un délai de deux mois. En l’espèce, il a été établi que la requérante n’avait pas respecté cette obligation, rendant son recours irrecevable. En conséquence, le tribunal a décidé de laisser à la charge de la requérante les éventuels dépens, déclarant ainsi son recours irrecevable et confirmant la décision du conseil départemental des Yvelines.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours administratif préalable obligatoire ?
Le recours contentieux contre les décisions prises par le président du conseil départemental doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire, conformément aux articles L.142-1 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et à l’article R.241-17-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Quels sont les effets de l’absence de recours administratif préalable sur la recevabilité du recours contentieux ?
L’absence de recours administratif préalable obligatoire constitue une irrégularité qui entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux. En effet, cette formalité est d’ordre public et ne peut être régularisée en cours de procédure. Le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas formé de recours administratif préalable avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire, ce qui a conduit à déclarer le recours irrecevable.
Quelle est la procédure à suivre en cas de décision implicite de rejet suite à un recours administratif préalable ?
Si le président du conseil départemental ne répond pas dans un délai de deux mois suivant le recours administratif préalable, cela vaut décision implicite de rejet. Le demandeur peut alors saisir le tribunal dans un délai de deux mois à compter de cette décision implicite. Cette procédure est essentielle pour garantir le respect des droits du demandeur avant d’engager une action contentieuse.
Quels sont les critères déterminants pour la recevabilité d’un recours contentieux en matière de carte mobilité inclusion ?
Les critères déterminants pour la recevabilité d’un recours contentieux incluent l’existence d’un recours administratif préalable effectué dans les délais impartis. En l’espèce, le tribunal a retenu que le demandeur n’avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son recours.
Quels sont les frais de justice en cas de déclaration d’irrecevabilité d’un recours ?
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans le cas présent, le recours du demandeur étant déclaré irrecevable, il a été décidé de laisser à sa charge les éventuels dépens liés à la procédure.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Versailles, 19 janvier 2026, N° de RG 24/00482
- Thématiques : Irrecevabilité — Recours administratif préalable obligatoire
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Versailles, 19 janvier 2026, N° de RG 24/00482