Surendettement : contestation de la déchéance pour non-déclaration d’actifs immobiliers – Tribunal judiciaire de Béthune, 16 janvier 2026, RG n° 25/00339

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ?

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est régie par l’article L. 761-1 du code de la consommation, qui dispose que « est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7.»

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours contre la décision de déchéance ?

Conformément à l’article R. 712-14 du code de la consommation, la commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement par une décision motivée, notifiée au débiteur et aux créanciers. Cette notification doit indiquer que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours. Le recours doit être formulé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée, indiquant les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et être signé par son auteur. En l’espèce, le recours a été formé dans le délai de trois jours suivant la notification de la décision, ce qui le rend recevable.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la mauvaise foi du débiteur dans le cadre de la déchéance ?

La commission a fondé sa décision de déchéance sur l’absence de déclaration des deux biens immobiliers hérités en nue-propriété. Toutefois, il a été établi que le débiteur ne pouvait pas disposer de ces biens, qui ne lui procuraient aucun revenu, et qu’il n’avait pas eu l’intention de dissimuler ces actifs. L’article 578 du Code civil stipule que le droit d’utiliser un bien et d’en tirer des revenus est réservé à l’usufruitier, et l’article 621 précise que la vente d’un bien grevé d’usufruit nécessite l’accord de l’usufruitier. Le débiteur a également évoqué l’existence de ces biens dans un courrier antérieur, ce qui démontre qu’il n’avait pas l’intention de dissimuler ces actifs.

Quelle est la portée de l’attestation du notaire dans le cadre de la procédure de surendettement ?

L’attestation du notaire relative au démembrement de propriété, bien que produite après la clôture des débats, n’a pas été autorisée par le juge des contentieux de la protection, conformément à l’article 445 du Code de procédure civile, qui limite le dépôt de notes après la clôture des débats. Par conséquent, cette attestation a été déclarée irrecevable, ce qui signifie qu’elle n’a pas pu être prise en compte dans l’appréciation de la situation du débiteur.

Quels critères sont retenus pour juger de la bonne foi du débiteur dans la déclaration de son patrimoine ?

Le juge a considéré qu’un débiteur ordinaire, non juriste, peut ne pas avoir conscience d’être propriétaire d’un bien immobilier dont il ne peut disposer immédiatement et qui ne lui procure aucune source de revenus. Le débiteur a rempli son dossier avec l’aide d’une assistante sociale, en se basant sur des documents où son nom n’apparaissait pas. De plus, il a mentionné avoir consulté un notaire qui lui a indiqué qu’il n’était pas possible de vendre ses droits en tant que nue-propriétaire. Ces éléments ont été déterminants pour conclure qu’il n’y avait pas d’intention de dissimuler des biens en fraude des droits des créanciers.