Responsabilité bancaire en matière de vigilance : enjeux et recours possibles – Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 23/16301

Quelle est la loi applicable au litige opposant le demandeur à la Banco Comercial Português ?

La loi applicable au litige est déterminée par l’article 4 du règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II ». Selon ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit. En l’espèce, le dommage est survenu au Portugal, sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la Banco Comercial Português, ce qui implique l’application du droit portugais.

Quels sont les critères pour engager la responsabilité délictuelle selon le droit portugais ?

Pour engager la responsabilité délictuelle selon le droit portugais, il faut satisfaire quatre conditions cumulatives : l’illicéité de l’acte commis (article 483 du code civil portugais), l’existence d’une faute (article 487 alinéa 1 et 2 du code civil portugais), l’existence d’un dommage (article 483 du code civil portugais) et l’existence d’un lien de causalité entre ces éléments (article 563 du code civil portugais). Le demandeur doit prouver la réunion de ces conditions pour obtenir réparation.

Quelle est la portée des dispositions du code monétaire et financier en matière de responsabilité civile ?

Les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne visent pas à protéger des intérêts privés. Ces règles professionnelles poursuivent un objectif d’intérêt général et ne peuvent donc pas servir de fondement à une action en responsabilité civile. La jurisprudence a établi que l’obligation de vigilance dans ce cadre ne peut être invoquée par un particulier pour rechercher la réparation de ses préjudices.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision concernant la responsabilité de la BRED ?

La BRED a été jugée non responsable en raison de son obligation de non-ingérence dans les affaires de son client. Les virements contestés ont été autorisés par le demandeur, qui a reconnu les avoir effectués. En l’absence d’anomalies intellectuelles manifestes, la BRED ne pouvait pas questionner la légalité des opérations. De plus, les virements n’étaient pas considérés comme présentant des anomalies, étant destinés à des pays membres de l’Union européenne. Le devoir général de vigilance de la BRED ne lui imposait pas de vérifier la légalité des activités des entités bénéficiaires des virements.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes de l’épouse du demandeur ?

L’irrecevabilité des demandes de l’épouse du demandeur, déclarée pour défaut de qualité à agir, entraîne le rejet de ses prétentions à l’encontre de la Banco Comercial Português. Cela signifie qu’elle ne peut pas revendiquer des droits ou des réparations dans le cadre de ce litige, ce qui impacte la portée des demandes formulées par le demandeur.

Quelle est la motivation du rejet des demandes fondées sur les directives européennes relatives à la LCB-FT ?

Les demandes fondées sur les directives européennes relatives à la LCB-FT ont été rejetées car ces directives ne créent pas d’obligations directement opposables aux particuliers. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une directive ne peut être invoquée à l’encontre d’un particulier, ce qui limite la possibilité pour le demandeur de se prévaloir de ces textes pour justifier ses demandes de réparation.