Le désistement d’instance, régulé par l’article 394 du code de procédure civile, permet au demandeur de mettre fin à une procédure en cours. L’acceptation par le défendeur, bien que possible, n’est pas requise en l’absence de défense au fond, et chaque partie conserve la charge de ses frais.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Désistement d’instance met fin à l’instance en cours.
- Article 394 du code de procédure civile régit le désistement.
- Acceptation du désistement par le défendeur n’est pas toujours nécessaire.
- Chaque partie conserve la charge de ses propres frais.
- Le tribunal prononce le dessaisissement de la juridiction.
- Importance de la convention sur les frais entre les parties.
Contexte de l’affaire
Le 15 octobre 2025, les copropriétaires ont notifié leurs conclusions au tribunal, demandant la constatation de leur désistement d’instance et que chaque partie conserve la charge de ses dépens. En réponse, la SA LOGESYC a également notifié ses conclusions le 31 octobre 2025, acceptant le désistement des copropriétaires et demandant que chaque partie conserve ses frais et dépens.
Le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 6 novembre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience de dépôts des dossiers de plaidoiries le 20 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré pour le 15 janvier 2026.
Concernant le désistement, l’article 385 du code de procédure civile stipule que l’instance s’éteint par le désistement, et l’article 394 précise que le demandeur peut se désister de sa demande. En l’espèce, les copropriétaires se sont désistés de leur instance, et la SA LOGESYC a accepté ce désistement, rendant ainsi le désistement parfait. Par conséquent, le tribunal a constaté ce désistement et prononcé le dessaisissement de la juridiction.
En ce qui concerne les dépens, l’article 399 du code civil indique que le désistement entraîne, sauf convention contraire, la charge des frais de l’instance éteinte. Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens. Le tribunal a donc statué en ce sens, rendant son jugement le 15 janvier 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Désistement d’instance conforme aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.
- Acceptation du désistement par le défendeur, conformément à l’article 396.
- Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement.
- Accord entre les parties sur la répartition des frais et dépens, en dérogation à l’article 399.
- Constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction.
Réflexe juridique
Il convient de noter que, selon l’article 399, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Dans ce cas, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens.
Le tribunal a donc constaté le désistement d’instance, prononcé le dessaisissement de la juridiction et statué que chaque partie conserve la charge de ses frais. Cette décision illustre l’application des règles de procédure civile relatives au désistement et à la gestion des dépens.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article 385 du code de procédure civile
- Article 394 du code de procédure civile
- Article 399 du code civil
- Acte du 1er août 2024 assignant la SA LOGESYC
- Conclusions notifiées par les copropriétaires le 15 octobre 2025
- Conclusions notifiées par la SA LOGESYC le 31 octobre 2025
Conséquences pratiques
Suite au désistement d’instance accepté par le tribunal, chaque partie conserve la charge de ses propres frais, ce qui signifie qu’aucune des parties ne pourra réclamer le remboursement des frais engagés. Cette décision met fin à la procédure sans jugement sur le fond, permettant ainsi aux parties de se concentrer sur d’autres actions éventuelles.
- Chacune des parties doit assumer ses propres frais et dépens.
- Le demandeur peut envisager d’introduire une nouvelle action si nécessaire.
- Le défendeur n’a pas à se défendre davantage dans cette affaire.
- Le désistement évite un jugement qui aurait pu être défavorable pour l’une des parties.
- Les parties peuvent négocier un règlement amiable en dehors du cadre judiciaire.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité du désistement avec l’article 394.
- Obtenir l’acceptation du désistement si nécessaire.
- Établir un accord écrit sur la répartition des frais.
- Notifier le désistement au tribunal dans les délais impartis.
- Conserver une copie de toutes les communications entre les parties.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de notification du désistement.
- Éviter de négliger les frais de l’instance éteinte.
- Ne pas omettre de vérifier l’absence de défense au fond.
- Éviter de procéder sans accord sur les dépens.
- Ne pas oublier de consulter les articles pertinents du code de procédure civile.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le fondement juridique du désistement d’instance ?
Le désistement d’instance est fondé sur l’article 394 du code de procédure civile, qui précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». En l’espèce, les demandeurs se sont désistés de l’instance qu’ils avaient introduite.
Quelles sont les conditions de l’acceptation du désistement d’instance ?
Selon l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur est nécessaire si celui-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Toutefois, cette acceptation n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la SA LOGESYC a accepté le désistement des demandeurs, rendant ainsi le désistement parfait.
Quelle est la portée du désistement d’instance sur l’action en justice ?
L’article 398 du code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ». Ainsi, le désistement des demandeurs entraîne l’extinction de l’instance sans affecter leur droit d’introduire une nouvelle action.
Quels sont les effets du désistement d’instance sur les dépens ?
L’article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». En l’espèce, les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses frais et dépens, ce qui déroge à la règle générale.
Quel est le rôle du juge dans la constatation du désistement d’instance ?
Le juge doit constater le désistement d’instance et prononcer le dessaisissement de la juridiction, conformément à l’article 385 du code de procédure civile, qui stipule que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ». Dans cette affaire, le juge a constaté le désistement des demandeurs et a prononcé le dessaisissement du tribunal.
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DE BEZIERS
MINUTE N° 26/38
AFFAIRE : N° RG 24/01984 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3MPP
Jugement Rendu le 15 Janvier 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [Y]
né le 26 Août 1957 à NANNAY (58350)
24 chemin du Clos Qui Dort
63260 AIGUEPERSE
Représenté par : Maître Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant Maître Pierre LACROIX avocat plaidant au barreau de CLERMONT-ferrand
Monsieur [E] [R]
né le 27 Octobre 1966 à LYON (69000)
1880 route de civrieux
01600 MASSIEUX
Représenté par : Maître Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant Maître Pierre LACROIX avocat plaidant au barreau de CLERMONT-ferrand
Monsieur [V] [K]
né le 20 Septembre 1958 à MAZAMET (81200)
12 rue Darius Milhaud
81100 CASTRES
Représenté par : Maître Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant Maître Pierre LACROIX avocat plaidant au barreau de CLERMONT-ferrand
2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le 15/01/26
DEFENDERESSE :
S.A. LOGESYC
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
BEZIERS (34500), sous le numéro B 328 109 590,
Ayant son siège social
16 AVENUE DE LA VOIE
DOMITIENNE 34500 BEZIERS,
prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès qualité
audit siège, ès qualité de syndic de la copropriété LES CAPTIVANTES II.
16 Avenue de la Voie Domitienne
34500 BEZIERS
Représentée par : Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Sarah DOS SANTOS, Juge
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Novembre 2025, différée dans ses effets au 06 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 20 Novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026 ;
Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er août 2024, Messieurs [O] [Y], [E] [R] et [V] [K] ont assigné la Société Anonyme (SA) LOGESYC devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 21 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 aux fins notamment d’annuler la résolution n°13 de l’assemblée générale ordinaire du 08 mai 2024 pour la copropriété LES CAPTIVANTES 2 ainsi que toutes les décisions ultérieures prises par le conseil syndical.
Par conclusions, notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, Messieurs [O] [Y], [E] [R] et [V] [K] demandent au tribunal, de :
Constater leur désistement d’instance,
Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’instance.
Par conclusions, notifiées par RPVA le 31 octobre 2025, la SA LOGESYC demande au tribunal de :
Constater son acceptation du désistement d’instance de Messieurs [O] [Y], [E] [R] et [V] [K],
Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
***
Par ordonnance du juge de la mise en état du 16 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 06 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de dépôts des dossiers de plaidoiries au greffe du 20 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS
Sur le désistement
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».
L’article 394 du même code précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».
En l’espèce, Messieurs [O] [Y], [E] [R] et [V] [K] se désistent de l’instance qu’ils ont introduite.
La SA LOGESYC a accepté ce désistement.
Dès lors, le désistement des demandeurs est parfait.
En conséquence, il conviendra de constater le désistement d’instance de Messieurs [O] [Y], [E] [R] et [V] [K].
Parallèlement, le dessaisissement du tribunal de céans sera prononcé.
Sur les dépens
En vertu de l’article 399 du code civil « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
En l’espèce, Messieurs [O] [Y], [E] [R] et [V] [K] se désistent de leur instance.
Néanmoins, les parties s’accordent pour que chacune conserve la charge de ses frais et dépens.
En conséquence, il conviendra de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats publics, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Messieurs [O] [Y], [E] [R] et [V] [K],
PRONONCE le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 15 Janvier 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie à Maître Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Béziers, 15 janvier 2026, N° de RG 24/01984 — Thématiques associées : Désistement — Désistement d’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.