L’interruption de l’instance due à la liquidation judiciaire d’une société impose à la créancière de déclarer sa créance pour la reprise de l’instance. Par ailleurs, la résolution d’un contrat de vente pour refus de livraison permet d’obtenir le remboursement des sommes versées, majorations incluses.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Liquidation judiciaire d’INTERXICOM TECHNOLOGY entraîne interruption de l’instance.
- Créancière doit déclarer sa créance pour reprendre l’instance.
- Dissolution de COSMOVEA non opposable, contrat de vente résolu.
- Refus de livraison justifie la résolution du contrat.
- Tribunal condamne COSMOVEA à verser 14 845,68 euros.
- Exécution provisoire du jugement est de droit.
Contexte de l’affaire
Les défenderesses ont sollicité une dispense de comparution, exposant divers moyens, mais le tribunal a rappelé que, selon le code de procédure civile, les parties doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat. Par conséquent, les courriers des défenderesses n’ont pas été pris en compte, et le tribunal a averti qu’un jugement pourrait être rendu sur la base des éléments fournis par la demanderesse.
Concernant la société de droit helvétique, un jugement prononçant la liquidation judiciaire a été rendu le 19 août 2025, entraînant l’interruption de l’instance jusqu’à ce que la consommatrice déclare sa créance auprès du liquidateur judiciaire. En ce qui concerne la société de droit français, une assemblée générale extraordinaire a décidé sa dissolution et sa mise en liquidation amiable, mais cette dissolution n’ayant pas été publiée, elle n’est pas opposable à la consommatrice.
La consommatrice avait acheté un abri de spa en ligne, mais la société de droit français a refusé de livrer le produit. Après avoir résolu le contrat par lettre de mise en demeure, la consommatrice a constaté l’absence de remboursement dans le délai légal. En conséquence, le tribunal a condamné la société de droit français à verser la somme totale de 14 845,68 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros pour les frais de justice, et a rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la société INTERXICOM TECHNOLOGY, conformément aux articles 369 et 371 du code de procédure civile et à l’article L. 622-22 du code de commerce.
- Dissolution de la société COSMOVEA non opposable en raison de l’absence de publication au registre du commerce, selon l’article L. 237-2 du code de commerce.
- Refus de livraison de l’abri de spa par la société COSMOVEA, justifiant la résolution du contrat en vertu des articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation.
- Droit au remboursement des sommes versées par la consommatrice, majoré en application de l’article L. 241-4 du code de la consommation, en raison du non-remboursement dans les délais impartis.
- Établissement de la preuve du refus de livraison par la production de documents (lettre de mise en demeure et courriel) par la consommatrice.
- Condamnation de la société COSMOVEA aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en tant que partie perdante.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Lettre de mise en demeure adressée par commissaire de justice du 9 décembre 2024.
- Courriel du 27 janvier 2025 émanant de la même adresse mail que celle utilisée pour le virement de la somme de 9 897,12 euros.
- Extrait Kbis de la société COSMOVEA à jour du présent jugement.
- Preuve de l’achat en ligne de l’abri de spa Sfera Abrisol d’un montant de 9 897,12 euros.
- Virement du 13 février 2024 prouvant le paiement effectué à la société COSMOVEA.
Conséquences pratiques
Suite à la décision du tribunal, la créancière obtient gain de cause contre la société COSMOVEA, ce qui lui permet de récupérer les sommes versées et d’obtenir une indemnité. En revanche, la société COSMOVEA se voit condamnée à verser des montants significatifs, ce qui impacte sa situation financière et sa réputation.
- Remboursement des sommes versées à la créancière, majorées selon la législation en vigueur.
- Indemnité de 1 500 euros accordée à la créancière au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamnation aux dépens, augmentant les coûts pour la société COSMOVEA.
- Impact négatif sur la réputation de la société COSMOVEA, pouvant affecter ses relations commerciales futures.
- Possibilité pour la créancière de déclarer sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société INTERXICOM TECHNOLOGY.
- Exécution provisoire du jugement, permettant à la créancière de récupérer rapidement les sommes dues.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Déclarer la créance pour INTERXICOM TECHNOLOGY.
- Produire la lettre de mise en demeure du 9 décembre 2024.
- Joindre le courriel du 27 janvier 2025 comme preuve.
- Fournir l’extrait Kbis à jour de COSMOVEA.
- Inclure la preuve d’achat de l’abri de spa Sfera Abrisol.
À éviter
- Ne pas omettre de respecter les délais de déclaration de créance.
- Éviter de soumettre des documents non pertinents.
- Ne pas ignorer les obligations de publication pour la dissolution.
- Éviter de contester sans preuves solides.
- Ne pas négliger les demandes de remboursement dans les délais impartis.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de constituer avocat dans le cadre d’une procédure civile ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 760 du code de procédure civile, qui stipule que les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire. En l’espèce, les assignations rappellent cette obligation, et le tribunal ne peut tenir compte des courriers des défenderesses demandant à être dispensées de comparaître.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?
Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. L’instance est donc suspendue à l’égard du débiteur en procédure collective, en l’occurrence la société INTERXICOM TECHNOLOGY, jusqu’à la déclaration de créance par le créancier.
Quelle est la condition de recevabilité de la dissolution d’une société en liquidation amiable ?
La dissolution d’une société n’est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés, conformément au troisième alinéa de l’article L. 237-2 du code de commerce. En l’espèce, la dissolution de la société COSMOVEA n’ayant pas été publiée, elle n’est pas opposable au créancier.
Quels sont les droits du consommateur en cas de non-livraison d’un bien acheté ?
L’article L. 216-6 du code de la consommation permet au consommateur de résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou ne fournira manifestement pas le service. En cas de résolution, l’article L. 216-7 impose au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la résolution.
Quelle est la majoration applicable en cas de non-remboursement par le professionnel ?
L’article L. 241-4 du code de la consommation prévoit que si le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, la somme due est majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après le terme, de 20 % jusqu’à trente jours, et de 50 % ultérieurement.
Quels éléments déterminants ont conduit à la condamnation de la société COSMOVEA ?
La juridiction a retenu que la société COSMOVEA a refusé de livrer le bien acheté par le demandeur, ce qui a justifié la résolution du contrat. En l’absence de remboursement dans le délai imparti, le demandeur a droit à un remboursement majoré, conformément aux articles L. 216-7 et L. 241-4 du code de la consommation.
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JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/01610 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5XC
NAC : 50A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, sans opposition des avocats devant :
Monsieur GUICHARD, Vice-Président, chargé du raaport
Qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Monsieur SINGER, Juge
Monsieur GUICHARD, Vice-Président
GREFFIER lors de l’audience : Madame SULTANA
GREFFIER pour la mise à disposition : Madame GIRAUD
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par P. GUICHARD,
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Mme [T] [D]
née le 09 Janvier 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cynelle LEGAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 371
DEFENDERESSES
S.A.R.L. INTERXICOM TECHNOLOGY, RCS Genève 256 705 409, dont le siège social est sis [Adresse 5] – SUISSE
défaillant
S.A.S. COSMOVEA, RCS [Localité 4] 909 236 788, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaires de justice du 4 avril 2025, Madame [T] [D] a fait assigner la société de droit helvétique INTERXICOM TECHNOLOGY et la société de droit français COSMOVEA pour faire constater la résolution d’un contrat de vente et obtenir leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 14 845,68 euros, outre la somme de 2 500 euros au titre de ses frais de conseil.
L’acte a été notifié à la société INTERXICOM TECHNOLOGY selon les modalités prévues par les articles 684 et 686 du code de procédure civile et à la société COSMOVEA selon les modalités prévues par les articles 656 et 658 du même code.
Les défenderesses n’ont pas constitué avocat.
La lettre prévue par l’article 471 du code de procédure civile leur a été adressée par le greffe.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prise le 15 septembre 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il y a lieu de constater que la société INTERXICOM TECHNOLOGY, par courrier du 23 juin 2025, et la société COSMOVEA, par courrier du 11 août 2025, ont demandé à être dispensées de comparaître et ont exposé différents moyens.
Toutefois, en application de l’article 760 du code de procédure civile et en l’absence de disposition contraire applicable au cas d’espèce, les parties sont tenues de constituer avocat, ce que rappellent les assignations.
Dès lors, le tribunal ne saurait tenir compte de ces courriers et les défenderesses s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, ce que rappellent aussi les assignations.
Sur les demandes dirigées contre la société INTERXICOM TECHNOLOGY :
Il résulte des articles 369 et 371 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l’ouverture des débats.
Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
Aux termes de l’article L. 641-3 du même code : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30 ».
Par jugement du 19 août 2025, le tribunal de première instance de Genève a prononcé la liquidation judiciaire de la société INTERXICOM TECHNOLOGY.
Il en résulte que l’instance en cours est interrompue à son égard jusqu’à ce que Mme [D] ait procédé à la déclaration de sa créance et à l’appel en cause du liquidateur judiciaire.
Sur les demandes dirigées contre la société COSMOVEA :
Il résulte du site d’annonces légales mesinfos.fr que l’assemblée générale extraordinaire de la société COSMOVEA du 25 août 2025 a décidé sa dissolution et sa mise en liquidation amiable à compter de cette date.
Toutefois, il ressort de l’extrait Kbis de cette société à jour du présent jugement que cette dissolution n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Dès lors, en application du troisième alinéa de l’article L. 237-2 du code de commerce, la dissolution de la société COSMOVEA n’est pas opposable à Mme [D].
En application du II de l’article L. 216-6 du code de la consommation, le consommateur peut résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira le service.
Il résulte de l’article L. 216-7 du même code que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Aux termes de l’article L. 241-4 de ce code : Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Il ressort des pièces du dossier que le 12 février 2024, Mme [D] a acheté en ligne à la société COSMOVEA un abri de spa Sfera Abrisol d’un montant de 9 897,12 euros. Le prix a été versé à la société COSMOVEA par virement du 13 février 2024.
Mme [D] établit, par la production d’une lettre de mise en demeure adressée par commissaire de justice du 9 décembre 2024, ainsi que d’un courriel du 27 janvier 2025 émanant de la même adresse mail que celle à partir de laquelle il lui a été demandé de virer la somme de 9 897,12 euros à la société COSMOVEA, que près d’un an après son achat, cette société refusait de lui livrer l’abri de spa acheté.
Dès lors, elle était fondée à résoudre le contrat de vente par lettre de mise en demeure de son conseil du 27 janvier 2025, réceptionnée par la société COSMOVEA le 4 février 2025.
En l’absence de remboursement du prix d’achat versé par la consommatrice plus de trente jours après l’expiration du délai de quatorze jours suivant la date de résolution de la vente, le 4 février 2025, Mme [D] a droit, en application de l’article L. 241-4 du code de la consommation, au remboursement de la somme versée, soit 9 897,12 euros, majorée de 50 %, soit de 4 948,56 euros, soit au paiement de la somme totale de 14 845,68 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société COSMOVEA à verser cette somme à Mme [D].
La société COSMOVEA, partie perdante, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser à Mme [D] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONSTATE l’interruption de l’instance à l’égard de la société INTERXICOM TECHNOLOGY,
CONSTATE la résolution de la vente de l’abri de spa intervenue le 12 février 2024,
CONDAMNE la société COSMOVEA à verser à Mme [T] [D] la somme de 14 845,68 euros,
CONDAMNE la société COSMOVEA à verser à Mme [T] [D] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société COSMOVEA aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01610 — Thématiques associées : Interruption de l’instance — Remboursement et majoration — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.