La responsabilité du liquidateur amiable est engagée en cas de faute dans l’exercice de ses fonctions, notamment par le non-remboursement d’une créance malgré des mises en demeure. Cette décision illustre l’obligation de diligence du liquidateur et les conséquences financières de ses manquements.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Liquidateur amiable responsable des fautes dans ses fonctions.
- Article L.237-12 du code de commerce applicable.
- Documents prouvant la créance : historique et courriers recommandés.
- Jugement exécutoire par provision pour récupération rapide des sommes dues.
- Importance de respecter les mises en demeure des créanciers.
Contexte de l’affaire
Le 8 octobre 2025, la même société a assigné un liquidateur amiable, demandant le paiement de la même somme, mais cette fois avec des intérêts au taux légal, ainsi que 1.500 euros en application de l’article 700 et la prise en charge des dépens. Cette procédure a été jointe à l’instance principale par ordonnance du 20 novembre 2025. La société a exposé que, malgré une mise en demeure, l’autre société n’avait pas remboursé le solde débiteur et qu’elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) le 26 mai 2025, suite à une liquidation amiable.
Lors de l’audience du 20 novembre 2025, la société a maintenu ses prétentions, tandis que le liquidateur amiable et l’autre société n’ont pas comparu. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le tribunal a statué sur le fond malgré leur absence. Le liquidateur amiable a été jugé responsable des manquements dans l’exercice de ses fonctions, notamment en ne remboursant pas la créance de la société. Par conséquent, il a été condamné à payer 8.145,57 euros, avec intérêts, ainsi qu’à supporter les dépens et à verser 1.500 euros à la société en application de l’article 700. Le jugement a été déclaré exécutoire par provision de plein droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Faute prouvée du liquidateur amiable dans l’exercice de ses fonctions.
- Créance justifiée par des documents probants (historique de compte, courriers recommandés).
- Non-remboursement du solde débiteur malgré plusieurs mises en demeure.
- Responsabilité du liquidateur engagée conformément à l’article L.237-12 du code de commerce.
- Intérêts légaux applicables à compter de la date de l’assignation.
- Condamnation aux frais non compris dans les dépens en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Extraits Kbis justifiant de la dissolution anticipée de la société et de la désignation de Monsieur [Z] [E] en qualité de liquidateur amiable.
- Historique du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03] ouvert au nom de la société débitrice.
- Courrier recommandé avec accusé de réception signé en date du 5 octobre 2024 de dénonciation de l’autorisation de découvert.
- Courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024 de dénonciation des relations contractuelles.
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 20 janvier 2025.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le liquidateur amiable est tenu de rembourser la somme due à la créancière, ce qui entraîne des conséquences financières et juridiques pour lui. De son côté, la créancière bénéficie d’une décision favorable qui lui permet de récupérer rapidement les sommes dues, augmentées des intérêts légaux.
- Le liquidateur doit payer la somme de 8.145,57 euros, augmentée des intérêts légaux.
- Le liquidateur est responsable des frais de justice, incluant les dépens.
- La créancière peut exécuter le jugement par provision de plein droit, facilitant le recouvrement.
- Le liquidateur pourrait faire face à des conséquences professionnelles, telles que la perte de confiance de ses créanciers.
- La créancière peut utiliser le jugement comme preuve dans d’éventuelles procédures futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la responsabilité du liquidateur amiable selon l’article L.237-12.
- Rassembler les documents prouvant la créance (historique de compte, courriers).
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
- Calculer les intérêts légaux à partir de la date d’assignation.
- Préparer une demande de remboursement des frais selon l’article 700.
À éviter
- Ignorer les mises en demeure envoyées au liquidateur.
- Retarder l’envoi des documents justificatifs au tribunal.
- Omettre de mentionner les fautes du liquidateur dans les procédures.
- Ne pas respecter les délais de réponse aux courriers recommandés.
- Éviter de négliger la demande d’exécution provisoire du jugement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité du liquidateur amiable ?
La responsabilité du liquidateur amiable est régie par l’article L.237-12 du Code de commerce, qui stipule que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. En l’espèce, le liquidateur a manqué à ses obligations en ne procédant pas au remboursement des créances, ce qui engage sa responsabilité.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en paiement formulée par le créancier ?
La demande en paiement est recevable si elle est fondée sur une créance certaine, liquide et exigible. Dans cette affaire, le créancier a justifié de la réalité de sa créance par la production de documents tels que l’historique du compte courant et les courriers de mise en demeure, ce qui a permis de considérer la demande comme recevable.
Quels sont les critères de fixation des intérêts en matière de créance ?
Les intérêts sont fixés au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-7 du Code civil. Dans cette affaire, les intérêts ont été calculés à partir de la date de l’assignation, soit le 8 octobre 2025, en raison de l’absence de remboursement de la somme due par le liquidateur.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette décision ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le liquidateur a été condamné à verser 1.500 euros au créancier en application de cet article, en raison des frais engagés par celui-ci pour faire valoir ses droits.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la responsabilité du liquidateur ?
La juridiction a retenu que le liquidateur n’a pas tenu compte des mises en demeure adressées par le créancier, ce qui constitue un manquement à ses obligations. De plus, la preuve de la créance a été établie par des documents justificatifs, ce qui a conduit à la condamnation du liquidateur à payer la somme due.
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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 6]
[Localité 5]
——————————–
Chambre commerciale
-section contentieux-
Contentieux commercial
< 10000 €
Minute 1J-COM-26/20
N° RG 25/00774 -
N° Portalis DB2F-W-B7J-FRDQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me LAMBERT
Me
le ..................
* Copie exécutoire à :
Me Pascale LAMBERT
[Z] [E]]
[...]
le.............................
* Notification par LRAR
à..............................
le............................
* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP
* CNA du............
Signification du..................
à ......................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascale LAMBERT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
[...], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en paiement du solde du compte bancaire ; saisine sur renvoi d'une juridiction qui s'est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l'affaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale
Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire
Thomas PFOHL, Juge Consulaire,
assistés de Sylvia PIRES, Greffier,
DÉBATS
À l'audience publique du jeudi 15 janvier 2026.
JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 15 janvier 2026 les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et Sylvia PIRES, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la [...] a fait assigner la [...] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.145,57 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,89 % à compter du 7 janvier 2025 au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03], la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.
Le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de COLMAR a renvoyé l’affaire en application de l’article 82-1 du Code de procédure civile devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la [...] a fait assigner Monsieur [Z] [E] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 8.145,57 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation à titre de dommages et intérêts, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.
Cette procédure référencée RG 25/1136 a été jointe par ordonnance du 20 novembre 2025 à l’instance principale RG 25/774.
A l’appui de sa demande, elle expose que malgré mise en demeure, la [...] n’a pas procédé au remboursement du solde débiteur du compte bancaire ouvert en ses livres, mais qu’il apparaît que cette société a été radiée du RCS le 26 mai 2025 suite à la clôture des opérations de liquidation amiable par son gérant. Dans ces conditions, elle entend engager la responsabilité de Monsieur [Z] [E] au titre de ses manquements en qualité de liquidateur amiable.
A l’audience du 20 novembre 2025, la [...] a maintenu ses prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.
Bien que régulièrement assignée par acte remis par dépôt à l’étude, puis convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé pour l’audience devant la présente juridiction, la [...] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Bien que régulièrement assigné par acte remis par dépôt en l’étude, Monsieur [Z] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Bien que régulièrement assignée par acte remis par dépôt à l’étude, puis convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé pour l’audience devant la présente juridiction, la [...] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Bien que régulièrement assigné par acte remis par dépôt en l’étude, Monsieur [Z] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le présent jugement sera réputé contradictoire.
Aux termes de l’article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
En application des dispositions de l'article L. 237-24 du code de commerce, il appartient notamment au liquidateur de payer les créanciers et de répartir le solde disponible ; il doit également garantir les risques inhérents aux procédures contentieuses en cours.
En l’espèce, il résulte des extraits Kbis produits que la [...] a fait l’objet d’une dissolution anticipée selon procès-verbal des décisions de l’associé unique, Monsieur [Z] [E] étant désigné en qualité de liquidateur amiable, et que le 26 mai 2025, la [...] a été radiée du RCS en raison de la clôture des opérations de liquidation amiable, avec effet à compter du 30 septembre 2024.
La [...] justifie de la réalité d’une créance à l’encontre de la [...] par la production :
- de l’historique du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03] ouvert au nom de la déff&,
- le courrier recommandé avec accusé de réception signé en date du 5 octobre 2024 de dénonciation de l’autorisation de découvert,
- le courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024 de dénonciation des relations contractuelles,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 janvier 2025,
pour la somme de 8.145,57 euros.
Monsieur [Z] [E] ne justifiant pas du remboursement de cette somme par les soins de la [...] ou de lui-même, et le caractère fautif du liquidateur étant démontré, dans la mesure où Monsieur [Z] [E] n’a pas tenu compte des mises en demeure, est condamné à payer à la [...] la somme de 8.145,57 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, date de l’assignation.
Monsieur [Z] [E] succombant supportera les entiers dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [Z] [E] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la [...] la somme de 8.145,57 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à supporter les entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la [...] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 15 janvier 2026, par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Colmar, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00774 — Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Responsabilité du liquidateur amiable — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.