Expulsion pour occupation sans droit : conditions et recours possibles – Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/08772

Quel est le fondement juridique de la demande d’expulsion du défendeur ?

La demande d’expulsion du défendeur est fondée sur l’article 1875 du Code civil, qui énonce que le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. En l’espèce, le demandeur a prêté à titre gracieux et temporaire un logement au défendeur, avec une échéance fixée au 15 juin 2024, date à laquelle le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre.

Quelle est la portée de l’erreur matérielle dans l’assignation ?

L’article 114 du Code de procédure civile stipule qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En l’espèce, bien que l’adresse du demandeur soit erronée dans l’assignation, cette erreur est considérée comme matérielle et ne cause pas de grief au défendeur, car le demandeur a régularisé sa situation en communiquant son adresse exacte.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une astreinte ?

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts, et le juge peut la prononcer même d’office. En l’espèce, l’astreinte de 50 euros par jour a été jugée nécessaire pour inciter le défendeur à quitter les lieux, étant donné qu’il a occupé les lieux sans droit ni titre depuis la date d’échéance du prêt.

Quelles sont les conditions de la demande d’indemnité d’occupation ?

La demande d’indemnité d’occupation est fondée sur la valeur locative des lieux occupés. En l’espèce, le demandeur a sollicité une indemnité mensuelle d’occupation de 188 euros à compter du 1er avril 2026, ce qui a été jugé conforme à la valeur locative, étant donné que le défendeur a occupé les lieux sans droit après l’échéance du prêt.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet des demandes reconventionnelles du défendeur ?

Les demandes reconventionnelles du défendeur, notamment celles relatives à des travaux de mise en conformité et à une indemnité pour préjudice de jouissance, ont été rejetées car le défendeur n’a pas démontré que les défauts des lieux étaient connus du prêteur et qu’il n’a pas averti l’emprunteur. De plus, le défendeur ne peut se prévaloir de son occupation sans droit pour demander réparation d’un préjudice de jouissance, conformément à l’article 1891 du Code civil.

Quelle est la règle applicable concernant le délai pour quitter les lieux ?

L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. En l’espèce, le défendeur a demandé un délai de 12 mois pour quitter les lieux, mais cette demande a été rejetée car il n’a pas démontré l’impossibilité de relogement et le demandeur a accepté un départ au plus tard au 1er avril 2026.