Intervention volontaire en justice : conditions et conséquences à connaître – Tribunal judiciaire de Thionville, 19 janvier 2026, N° de RG 24/00783.

Quel est le sort des demandes devenues sans objet ?

Les demandes sont constatées comme devenues sans objet par le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire.

Quelle est la règle applicable à l’intervention volontaire d’une partie ?

L’intervention volontaire d’une partie est régie par les dispositions du Code de procédure civile. En l’espèce, la partie avait déjà la qualité de partie à l’instance au moment de son intervention, ce qui entraîne le rejet de sa demande relative à cette intervention.

Quels sont les critères pour le rejet des demandes d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. En l’espèce, le Juge a estimé que l’équité commandait de rejeter les demandes d’indemnité, sans préciser les motifs de cette appréciation.

Quel est le principe régissant le sort des dépens dans une instance ?

Le sort des dépens suit le sort de l’instance principale, conformément aux règles de procédure civile. Dans cette affaire, le Juge a décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance au fond.

Quelle est la portée de l’ordonnance de mise en état rendue par le Juge ?

L’ordonnance de mise en état est susceptible de recours avec le jugement au fond, et elle est rendue publiquement par mise à disposition au greffe, ce qui lui confère une force obligatoire jusqu’à ce qu’elle soit éventuellement infirmée.