🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02112
Le 8 octobre 2025, la bénéficiaire a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester cette décision, sans remettre en cause les indus liés à certaines allocations. Lors de l’audience du 10 novembre 2025, elle a maintenu sa demande d’annulation de la pénalité, arguant qu’elle avait toujours déclaré ses changements de situation et que son omission était due à un simple oubli.
L’organisme a soutenu que la bénéficiaire avait bénéficié de prestations en tant que mère isolée depuis 2013, alors qu’elle avait repris une vie maritale avec un partenaire en juin 2023, sans en informer l’organisme. Les déclarations contradictoires et les éléments de l’enquête ont révélé que la bénéficiaire avait sciemment dissimulé sa situation, ce qui a été qualifié de fraude.
Le tribunal a constaté que l’indu était justifié et que la qualification de fraude était fondée, excluant toute bonne foi. La pénalité de 130,00 euros a été jugée proportionnée, et l’indemnité de 10 % a été confirmée. En conséquence, le tribunal a débouté la bénéficiaire de son recours et l’a condamnée aux dépens, sans ordonner l’exécution provisoire du jugement.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la pénalité administrative en matière de prestations sociales ?
La pénalité administrative est régie par l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que peuvent faire l’objet d’une pénalité les inexactitudes ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, et les agissements visant à obtenir ou tenter d’obtenir le versement indu de prestations. La pénalité est proportionnelle à la gravité des faits, avec un montant fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, et peut être portée à huit fois en cas de fraude établie.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une pénalité administrative pour fraude ?
Les conditions de mise en œuvre d’une pénalité administrative pour fraude incluent l’établissement de l’intention de frauder. Lorsque cette intention est prouvée, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale, et la limite de la pénalité peut être portée à huit fois ce plafond. La bonne foi de la personne concernée est également un critère déterminant pour l’application de la pénalité.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour qualifier les faits de fraude ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour qualifier les faits de fraude. Il a été établi que le demandeur a déclaré être isolé alors qu’il avait repris une vie maritale, et ce, plusieurs mois avant de le déclarer officiellement. Les déclarations contradictoires et le fait que le demandeur ait sollicité des prestations en se déclarant isolé alors qu’il vivait en couple ont été considérés comme des actes délibérés de dissimulation, excluant toute bonne foi.
Quelle est la portée des déclarations du demandeur concernant son changement de situation familiale ?
Les déclarations du demandeur concernant son changement de situation familiale ont été jugées insuffisantes pour établir la bonne foi. La juridiction a noté que le demandeur a tardé à déclarer la reprise de sa vie maritale, et que ses déclarations antérieures indiquant qu’il était isolé étaient en contradiction avec les faits. Cela a conduit à la conclusion que l’absence de déclaration spontanée ne pouvait être considérée comme un simple oubli, mais plutôt comme une manœuvre frauduleuse.
Quels sont les critères de fixation de la pénalité administrative et de l’indemnité de 10 % ?
La pénalité administrative a été fixée à 130,00 euros, considérée comme proportionnée au montant des sommes dissimulées et à la réitération des manquements. L’indemnité équivalente à 10 % des sommes réclamées, soit 313,55 euros, a été appliquée en raison du caractère frauduleux des agissements du demandeur, conformément aux dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02112
- Thématiques : Aides sociales — Pénalité administrative
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02112