Erreur de superficie dans la vente immobilière : comment obtenir une réduction de prix ? – Tribunal judiciaire de Chartres, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00218

Quelle est la règle de droit applicable en matière de superficie dans un contrat de vente immobilière ?

La règle de droit applicable est énoncée aux articles 1616 et 1617 du Code civil. Selon l’article 1616, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat. L’article 1617 précise que si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur la quantité indiquée au contrat, et si cela n’est pas possible, il doit souffrir une diminution proportionnelle du prix. De plus, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi CARREZ, impose que tout contrat de vente d’un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative, sous peine de nullité. Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur doit supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en diminution du prix ?

L’action en diminution du prix est recevable si elle est intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. En l’espèce, la requête a été formée dans le délai d’un an suivant l’acte de vente, ce qui rend la demande recevable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la diminution du prix ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la superficie mentionnée dans l’acte de vente était de 20,55 m², alors que la superficie réelle, confirmée par des diagnostics ultérieurs, était de 17,75 m². L’erreur sur la surface a été reconnue par le défendeur, et les diagnostics ont été produits aux débats. La juridiction a donc appliqué la règle de droit en calculant la réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure, aboutissant à une diminution de 5 450 €.

Quelle est la motivation de la décision concernant les dépens ?

La décision sur les dépens est motivée par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la nature du litige et l’équité ont conduit la juridiction à répartir les dépens pour moitié entre le demandeur et le défendeur.

Quelle est la portée des dispositions relatives à l’exécution provisoire dans cette affaire ?

Les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile stipulent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. Dans cette affaire, la juridiction a confirmé l’exécution provisoire de la décision, conformément à ces dispositions.