La constitution d’un avocat après l’ordonnance de clôture est irrecevable, conformément à l’article 802 du Code de Procédure Civile. En matière de responsabilité du garagiste, la perte d’un véhicule confié engage sa responsabilité, entraînant une obligation d’indemnisation pour le préjudice subi.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Constitution d’avocat irrecevable après ordonnance de clôture.
- Responsabilité du garagiste engagée en cas de perte du véhicule.
- Garagiste doit prouver précautions prises pour la garde.
- Préjudices évalués : financier, jouissance, moral, résistance abusive.
- Indemnité allouée pour frais d’instance selon article 700 CPC.
Contexte de l’affaire
Le 21 mars 2025, la propriétaire a assigné la société de réparation pour obtenir les coordonnées de l’assureur sous astreinte. Elle a également réclamé des indemnités pour divers préjudices, incluant un préjudice financier, un préjudice de jouissance, un préjudice moral et une résistance abusive, ainsi qu’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La société de réparation a constitué un avocat le 29 septembre 2025, après l’ordonnance de clôture rendue le 23 juin 2025. Selon le Code de Procédure Civile, aucune nouvelle conclusion ne peut être déposée après cette ordonnance, sauf exceptions. La société n’ayant pas constitué son avocat avant la clôture, sa constitution a été déclarée irrecevable.
Concernant la responsabilité de la société, il a été établi qu’elle n’avait pas restitué le scooter ni informé la propriétaire d’une éventuelle indemnisation par son assureur. En tant que dépositaire, la société avait l’obligation de prouver qu’elle avait pris toutes les précautions nécessaires pour la garde du véhicule. Les manquements constatés ont engagé sa responsabilité.
Le tribunal a évalué le préjudice subi par la propriétaire et a ordonné à la société de verser des indemnités pour le préjudice financier, de jouissance, moral et pour résistance abusive, ainsi qu’une somme sur le fondement de l’article 700. La société a également été condamnée à communiquer les coordonnées de son assureur sous astreinte.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Constitution d’avocat irrecevable après l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 802 du Code de Procédure Civile.
- Absence de demande de révocation de l’ordonnance de clôture par la SAS UNIVERS 2 ROUES.
- Responsabilité du garagiste engagée en tant que dépositaire, avec obligation de prouver la prise de précautions nécessaires pour la garde du véhicule.
- Non-restitution du véhicule et absence de communication des coordonnées de l’assureur par la SAS UNIVERS 2 ROUES.
- Évaluation du préjudice subi par la partie demanderesse, incluant préjudice financier, de jouissance, moral et résistance abusive.
- Application de l’article 1343-2 du Code Civil pour la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation.
- Allocation d’une somme équitable sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour couvrir les frais d’instance.
Réflexe juridique
La responsabilité du garagiste, en tant que dépositaire, est engagée en cas de perte du véhicule confié, selon les articles 1927 et 1933 du Code civil. Le garagiste doit prouver qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour la garde du véhicule. En l’absence de restitution du scooter et de communication des coordonnées de l’assureur, la responsabilité de la société est engagée.
Le préjudice subi par la partie demanderesse a été évalué, et les montants alloués incluent un préjudice financier, un préjudice de jouissance, un préjudice moral et une indemnité pour résistance abusive. Les intérêts au taux légal sont capitalisés à compter de l’assignation, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Enfin, une somme équitable a été allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour couvrir les frais d’instance. La décision du tribunal a été rendue en premier ressort, et la partie défenderesse a été condamnée aux dépens.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat d’entreprise entre la propriétaire et la société de réparation.
- Mises en demeure datées des 19 septembre et 29 décembre 2023.
- Assignation de la propriétaire à la société de réparation datée du 21 mars 2025.
- Ordonnance de clôture rendue le 23 juin 2025.
- Évaluation du préjudice financier, de jouissance, moral et pour résistance abusive.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur obtient réparation pour les préjudices subis, tandis que le défendeur, la société de garagiste, fait face à des obligations financières et à des sanctions pour non-respect des procédures judiciaires.
- Le demandeur reçoit des indemnités pour préjudice financier, de jouissance, moral et résistance abusive.
- Le défendeur doit communiquer les coordonnées de son assureur sous astreinte, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires en cas de non-respect.
- Les intérêts sur les sommes allouées sont capitalisés à compter de l’assignation, augmentant le montant total dû par le défendeur.
- Le défendeur est condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra couvrir les frais de justice engagés par le demandeur.
- La décision est rendue en premier ressort, laissant la possibilité d’un appel, mais avec des risques de coûts supplémentaires pour le défendeur.
- La non-restitution du scooter engage la responsabilité du défendeur, ce qui pourrait affecter sa réputation et sa relation avec les clients.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la date de l’ordonnance de clôture.
- Constituer un avocat avant la clôture si nécessaire.
- Évaluer et documenter les préjudices subis.
- Demander la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation.
- Allouer une somme pour couvrir les frais d’instance selon l’article 700 CPC.
À éviter
- Ne pas déposer de conclusions après l’ordonnance de clôture.
- Oublier de solliciter la révocation de l’ordonnance si nécessaire.
- Ignorer la responsabilité du garagiste en tant que dépositaire.
- Ne pas communiquer les coordonnées de l’assureur en cas de perte.
- Retarder l’assignation ou les mises en demeure.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des conclusions après l’ordonnance de clôture ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 802 du Code de Procédure Civile, qui prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Les exceptions à cette règle concernent les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.
Quels sont les critères pour la révocation de l’ordonnance de clôture ?
Selon l’article 803 du Code de Procédure Civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. La constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. De plus, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
Quelle est la qualification juridique des obligations du garagiste en matière de dépôt ?
Le garagiste, en tant que professionnel, est soumis aux obligations d’un dépositaire concernant la garde de la chose. Cela découle de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil, qui stipulent que le garagiste doit prouver qu’il a donné à la chose confiée les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à ses propres biens et qu’il a pris toutes les précautions nécessaires dans la surveillance du véhicule.
Quels sont les éléments déterminants pour engager la responsabilité du garagiste ?
La responsabilité du garagiste est engagée en raison de la disparition du véhicule confié. Il lui incombe de prouver qu’il n’est pas responsable de cette disparition en démontrant qu’il a respecté les obligations de garde. En l’espèce, la SAS UNIVERS 2 ROUES n’a pas restitué le véhicule et n’a pas informé le demandeur d’une éventuelle indemnisation par son assureur, ce qui constitue un manquement à ses obligations.
Quelle est la méthode de fixation du préjudice dans ce cas ?
La fixation du préjudice est effectuée en tenant compte des différents types de préjudices subis par le demandeur. Le préjudice financier est évalué à 5.000,00 Euros, le préjudice de jouissance à 5.500,00 Euros, le préjudice moral à 2.000,00 Euros, et la résistance abusive à 2.000,00 Euros. Le point de départ des intérêts au taux légal est fixé au jour de l’assignation, avec application de l’article 1343-2 du Code Civil pour la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.
Quel est le fondement de l’allocation de la somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?
L’allocation de la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile est justifiée par le fait que le demandeur a dû engager des frais pour la défense de ses droits dans le cadre de la procédure. Cette somme est destinée à couvrir les frais exposés par le demandeur, en tenant compte de la situation de l’affaire et des éléments présentés.
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DE [Localité 4]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/04244 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CAO
AFFAIRE :
Mme [P] [X] épouse [E] (la SELARL MCL AVOCATS)
C/
S.A.S. UNIVERS 2 ROUES (Me Michel LABI) (constitution intervenue post-cloture)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Greffier : Madame Danielle SARFATI, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026
Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [P] [X] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Hakim DAIMALLAH de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
S.A.S. UNIVERS 2 ROUES
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 884 515 388
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE (constitution intervenue post-cloture)
FAITS ET PROCEDURE
[P] [X] épouse [E] était propriétaire d’un scooter BMW.
Dans la soirée du 01 juillet 2023, [P] [X] épouse [E] a été informée du vol de ce scooter qu’elle avait confié à la SAS UNIVERS 2 ROUES pour révision.
Par lettres recommandées AR en date des 19 septembre 2023 et 29 décembre 2023, la SAS UNIVERS 2 ROUES a été mise en demeure de remplacer le scooter ou de la rembourser et de communiquer les coordonnées de son assureur.
*
Par acte en date du 21 mars 2025, [P] [X] épouse [E] a assigné la SAS UNIVERS 2 ROUES aux fins d’obtenir les coordonnées de son assureur sous astreinte.
Elle demande également les sommes suivantes avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du jour de l’assignation :
– préjudice financier : 6.000,00 Euros,
– préjudice de jouissance : 5.500,00 Euros,
– préjudice moral : 2.000,00 Euros,
– résistance abusive : 2.000,00 Euros.
[P] [X] épouse [E] réclame en outre la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La SAS UNIVERS 2 ROUES a constitué avocat le 29 septembre 2025 alors que l’ordonnance de clôture avait été rendue le 23 juin 2025.
*
MOTIFS
– Sur la procédure
L’article 802 du Code de Procédure Civile prévoit :
Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
L’article 803 du Code de Procédure Civile prévoit :
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
La SAS UNIVERS 2 ROUES n’a pas constitué avocat avant clôture alors qu’elle avait reçu l’assignation le 21 mars 2025. La SAS UNIVERS 2 ROUES n’a pas conclu alors que deux mois se sont passés depuis la constitution de son conseil. La SAS UNIVERS 2 ROUES n’a pas sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture. La SAS UNIVERS 2 ROUES n’a pas présenté de demande de renvoi devant le Juge de la Mise en Etat.
En l’état de ces éléments, la constitution de Maître [V] [B] dans les intérêts de la SAS UNIVERS 2 ROUES sera déclarée irrecevable.
– Sur la communication des coordonnées de l’assureur de la SAS UNIVERS 2 ROUES
En l’état des deux mises en demeure infructueuses, il convient de faire droit à cette demande.
– Sur la faute de la SAS UNIVERS 2 ROUES
Lorsqu’une chose est remise à un entrepreneur, celui-ci est tenu des obligations d’un dépositaire en ce qui concerne la garde de la chose. En effet, l’existence d’un contrat d’entreprise portant sur une chose remise à l’entrepreneur n’exclut pas que celui-ci soit tenu des obligations du dépositaire.
Le garagiste étant un professionnel, le dépôt est salarié même si la rémunération versée n’est pas la contrepartie de la garde du véhicule stricto sensu mais apparaît comme le paiement de la prestation de service exécutée par le garagiste dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un mandat. Le prix de la garde est englobé dans la rémunération versée au garagiste.
Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil qu’il appartient au garagiste dépositaire, auquel est imputée la disparition d’un véhicule confié aux fins de réparations ou d’entretien, de prouver qu’il y est étranger en établissant qu’il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à celle des choses lui appartenant et qu’il a pris toutes les précautions nécessaires dans la surveillance du véhicule.
L’article 1934 du Code Civil prévoit :
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu’il a reçu en échange.
En l’espèce, force est de constater que la SAS UNIVERS 2 ROUES n’a pas restitué le véhicule de [P] [X] épouse [E] et qu’elle ne l’a pas informée d’une éventuelle indemnisation par son assureur dont elle n’a pas communiqué les coordonnées.
Ces manquements sont de nature à engager la responsabilité de la SAS UNIVERS 2 ROUES.
– Sur l’indemnisation du préjudice subi par [P] [X] épouse [E]
Au vu des pièces produites, le préjudice de [P] [X] épouse [E] peut être évalué ainsi qu’il suit :
– préjudice financier : 5.000,00 Euros,
– préjudice de jouissance : 5.500,00 Euros,
– préjudice moral : 2.000,00 Euros,
– résistance abusive : 2.000,00 Euros.
Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l’assignation. En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.
– Sur les autres chefs de demandes
Il convient d’allouer à [P] [X] épouse [E] la somme équitable de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE irrecevable la constitution de Maître [V] [B] dans les intérêts de la SAS UNIVERS 2 ROUES,
CONDAMNE la SAS UNIVERS 2 ROUES à communiquer les coordonnées de son assureur sous astreinte du 100,00 Euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,
CONDAMNE la SAS UNIVERS 2 ROUES à verser à [P] [X] épouse [E] les sommes suivantes avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 21 mars 2025 :
– préjudice financier : 5.000,00 Euros,
– préjudice de jouissance : 5.500,00 Euros,
– préjudice moral : 2.000,00 Euros,
– résistance abusive : 2.000,00 Euros,
CONDAMNE la SAS UNIVERS 2 ROUES à verser à [P] [X] épouse [E] la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE la SAS UNIVERS 2 ROUES aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 12 janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 12 janvier 2026, N° de RG 25/04244 — Thématiques associées : Irrecevabilité — Responsabilité du garagiste — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.