Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 22/00150
Résumé
Le 22 décembre 2025, la partie plaignante a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées contre la société et l’individu. Ce désistement a été accepté par la société et l’individu le 6 janvier 2026, qui ont également décidé de se désister de leurs demandes reconventionnelles. Ces désistements réciproques ont été jugés parfaits, signifiant qu’ils ont été acceptés sans réserve par les deux parties.
Le tribunal, statuant en première instance, a révoqué l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 et a ordonné la clôture de l’affaire. Il a également déclaré que le désistement de la partie plaignante à l’encontre de la société et de l’individu était parfait, tout comme le désistement de la société et de l’individu de leurs demandes reconventionnelles. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal sur cette affaire.
Enfin, le tribunal a précisé que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens qu’elle avait exposés au cours de la procédure. Cette décision a été rendue à Paris le 12 janvier 2026, marquant ainsi la conclusion de cette affaire judiciaire.
Entête
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 22/00150
N° Portalis 352J-W-B7F-CVYQI
N° MINUTE :
Assignation du :
23 décembre 2021
JUGEMENT
rendu le 12 janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [Z]
129 bis, boulevard Murat
75016 PARIS
représentée par Maître Jean CASTELAIN de la SCP HERALD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014
DÉFENDEURS
Société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE (SAS)
94, boulevard de Courcelles
75017 PARIS
Monsieur [R] [G]
19 bis, rue de Boulainvilliers
75016 PARIS
représentés par Maître André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0106
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président,
assistés de Robin LECORNU, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 12 janvier 2026, tenue en audience publique
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
Faits et procédure
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 décembre 2021 par Madame [P] [Z] ;
Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2025, Madame [P] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE et de Monsieur [R] [G] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2026, la société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE et Monsieur [R] [G] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Révoque l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 ;
Ordonne la clôture la présente affaire ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [Z] à l’encontre de la société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE et de Monsieur [R] [G] ;
Déclare parfait le désistement par la société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE et Monsieur [R] [G] de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Madame [P] [Z].
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait et jugé à PARIS, le 12 janvier 2026
Le Greffier La présidente
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK