Surendettement : comment contester une décision de recevabilité et prouver la bonne foi ? Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00827.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’un recours en matière de surendettement ?

La recevabilité d’un recours en matière de surendettement est régie par l’article R 722-1 du Code de la consommation, qui dispose que « la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée ». La décision de recevabilité doit être notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission. En l’espèce, le créancier a reçu notification de la décision le 26 juin 2025 et a formé son recours le 7 juillet 2025, ce qui le rend recevable.

Quels sont les critères pour caractériser une situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

Selon les articles L 711-1 et L 712-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. De plus, l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement une dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société est également un critère de surendettement.

Quelle est la présomption de bonne foi du débiteur en matière de surendettement ?

La bonne foi du débiteur est présumée selon une application constante de la loi. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu des éléments soumis au jour où il statue. Il appartient au créancier ou à la commission de prouver la mauvaise foi du débiteur, qui doit être appréciée in concreto. L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de soulever d’office la mauvaise foi. En l’espèce, la bonne foi de Monsieur et Madame [Z] n’est pas remise en question, et les relevés bancaires ne révèlent aucune anomalie.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la situation de surendettement ?

La juridiction a retenu que le créancier n’a pas réussi à combattre la présomption légale de bonne foi dont bénéficient Monsieur et Madame [Z]. De plus, il a été constaté que leur endettement total s’élevait à 318 557 euros, tandis que leur capacité mensuelle de remboursement était de 5865 euros, largement supérieure à la mensualité de remboursement de 3795 euros. Par conséquent, la situation d’endettement de Monsieur et Madame [Z] n’apparaît pas établie, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leur demande de traitement de surendettement.

Quelle est la portée des décisions de la commission de surendettement en matière de recours ?

La décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours suivant sa notification. En l’espèce, le recours formé par le créancier a été jugé recevable, mais la juridiction a finalement accueilli le recours en considérant que la situation de surendettement de Monsieur et Madame [Z] n’était pas établie. Ainsi, la décision de la commission a été infirmée, et il a été jugé que les débiteurs étaient irrecevables à solliciter le traitement de leur situation de surendettement.

Quels sont les effets des dépens dans une procédure de surendettement ?

En matière de surendettement, il est établi qu’il n’y a pas de dépens, car la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Par conséquent, si une partie engage des dépens, ceux-ci restent à sa charge.