🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Nîmes, 5 février 2026, RG n° 25/02208
Le tribunal de Nîmes a rendu un jugement le 6 mai 2025, déclarant recevables les demandes de la banque, tout en déboutant l’individu de sa demande de nullité du contrat de prêt. Le tribunal a condamné l’individu à payer 17 922,99 euros, avec intérêts, et a débouté sa demande de délais de grâce. L’individu a interjeté appel de ce jugement le 9 juillet 2025.
Dans ses conclusions d’incident notifiées le 2 octobre 2025, l’individu a demandé la déclaration de forclusion de l’action, l’annulation du contrat de prêt, et le débouté de la banque de ses demandes. Il a également formulé des demandes subsidiaires, notamment la déchéance du droit aux intérêts et la suspension du crédit pour deux ans. L’individu a soutenu que la banque avait agi tardivement et que le contrat ne respectait pas certaines obligations d’information.
En réponse, la société Eos France, représentant le Fonds Commun de Titrisation Fedinvest, a rejeté les demandes de l’individu, arguant que le conseiller de la mise en état n’était pas compétent pour statuer sur ces demandes. L’audience a eu lieu le 22 janvier 2026, et le conseiller a déclaré irrecevables les demandes de l’individu, le condamnant aux dépens et à verser 800 euros à la société Eos France. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état selon l’article 913-5 du code de procédure civile ?
Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable, déclarer les conclusions et actes de procédure irrecevables, statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, allouer une provision pour le procès, ordonner des mesures provisoires, et ordonner toute mesure d’instruction.
Quels moyens sont irrecevables devant le conseiller de la mise en état ?
Les demandes relatives à la forclusion de la créance, à l’annulation du contrat, au débouté des demandes de l’intimée, ainsi que les demandes subsidiaires de déchéance du droit aux intérêts et de suspension du crédit pendant deux années sont irrecevables, car elles relèvent de la compétence exclusive de la cour.
Quels sont les critères de recevabilité des conclusions selon les articles 909 et 910 du code de procédure civile ?
Les conclusions doivent être formulées dans le respect des dispositions des articles 909 et 910, qui imposent que les moyens d’irrecevabilité de l’appel soient invoqués simultanément, sous peine d’irrecevabilité des moyens non invoqués.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie qui succombe de payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, l’appelant a été condamné à payer à l’intimée la somme de 800 euros au titre de cet article.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de débouter l’appelant de ses demandes ?
La décision de débouter l’appelant de ses demandes repose sur le fait que les demandes formulées ne relèvent pas de la compétence du conseiller de la mise en état, qui n’a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur ces questions. Les demandes ont été jugées irrecevables en raison de leur nature et de la compétence exclusive de la cour pour les traiter.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Nîmes, 5 février 2026, RG n° 25/02208
- Thématiques : Irrecevabilité — Forclusion et annulation
- Texte intégral : Cour d’appel de Nîmes, 5 février 2026, RG n° 25/02208