Le placement en rétention administrative doit reposer sur des éléments concrets et motivés. La cour a jugé que l’erreur manifeste d’appréciation du préfet, face à des éléments établissant l’absence de risque de soustraction, rendait cette mesure manifestement disproportionnée.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Placement en rétention doit être justifié par des éléments concrets.
- Erreur manifeste d’appréciation du préfet confirmée par la cour.
- Résidence en Espagne et emploi comme preuve déterminante.
- Rétention jugée manifestement disproportionnée à la situation personnelle.
- Évaluation rigoureuse des circonstances individuelles requise pour chaque cas.
- Présenter des preuves tangibles pour contester la rétention administrative.
Contexte de l’affaire
Le même jour, le préfet du département du Nord a pris une décision de placement en rétention administrative, assortie d’une obligation de quitter le territoire français. L’intéressée a contesté cette décision par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 8 février 2026. Parallèlement, le préfet a demandé le prolongement de la mesure de rétention.
Le 9 février 2026, le juge judiciaire de [Localité 4] a déclaré l’arrêté de placement en rétention administrative irrégulier, ordonnant la remise en liberté de l’intéressée. En réponse, le préfet du Nord a interjeté appel, arguant de l’absence de motivation de la décision initiale.
L’appel a été jugé recevable. Sur le fond, le préfet a soutenu que la décision de placement en rétention était justifiée par le fait que l’intéressée avait dépassé la durée de séjour autorisée et qu’elle ne justifiait pas d’une résidence permanente. Cependant, l’audition de l’intéressée a révélé qu’elle résidait en Espagne et qu’elle était en France pour rendre visite à un ami, avec un emploi en Espagne et un passeport valide. La cour a estimé que le placement en rétention était manifestement disproportionné, confirmant ainsi l’ordonnance de première instance et ordonnant la remise en liberté de l’intéressée.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Résidence effective et permanente en Espagne de l’intéressée
- Intention de ne pas demeurer en France
- Emploi stable en Espagne comme employée de maison
- Possession d’un passeport en cours de validité
- Absence de risque de soustraction à une mesure d’éloignement
- Éléments factuels et preuves tangibles présentés par l’intéressée
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Audition de Madame [S] [N] [V] en retenue, indiquant qu’elle réside en Espagne et qu’elle était en France pour rendre visite à un ami.
- Justificatif d’un passeport en cours de validité présenté par Madame [S] [N] [V].
- Déclaration de Madame [S] [N] [V] concernant son emploi en Espagne comme employée de maison.
- Possibilité d’hébergement en France justifiée par Madame [S] [N] [V].
- Contrôle d’identité effectué par les services de l’ordre en Gare de [Localité 3] Europe, avec présentation d’un passeport colombien et d’un tampon d’entrée en Espagne.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le préfet, en tant qu’autorité administrative, doit revoir ses critères d’évaluation pour les placements en rétention, tandis que la personne concernée bénéficie d’une remise en liberté, ce qui pourrait influencer sa situation personnelle et professionnelle.
- Réévaluation des critères de placement en rétention par le préfet.
- Remise en liberté immédiate de la personne concernée.
- Possibilité pour la personne de contester d’autres décisions administratives.
- Impact sur la gestion des ressources humaines au sein des services de l’immigration.
- Éventuelle révision des procédures de notification des décisions administratives.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Présenter des éléments concrets justifiant la rétention.
- Fournir des preuves tangibles de résidence en Espagne.
- Documenter l’emploi stable en Espagne.
- Soumettre un passeport en cours de validité.
- Contester la rétention dans le délai imparti.
À éviter
- Ignorer les circonstances individuelles du cas.
- Omettre des preuves lors de la contestation.
- Attendre la notification pour agir.
- Présenter des éléments non vérifiables.
- Minimiser l’importance de l’évaluation rigoureuse.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au contrôle d’identité en France ?
La règle de droit applicable au contrôle d’identité en France est régie par l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, qui permet aux services de l’ordre de procéder à un contrôle d’identité dans des lieux publics, notamment dans les gares.
Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?
Les conditions de la rétention administrative sont définies par les articles L812-1 et L812-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces articles stipulent que la rétention peut être ordonnée lorsque l’étranger ne justifie pas d’un titre de séjour valide et présente un risque de soustraction à une mesure d’éloignement.
Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par le préfet du Nord ?
L’appel interjeté par le préfet du Nord est recevable, conformément aux dispositions applicables en matière de contestation des décisions de placement en rétention administrative.
Quels sont les moyens soulevés par le préfet du Nord dans son appel ?
Le préfet du Nord soulève comme moyen d’appel l’absence de motivation de la décision prise en première instance, en se référant aux articles L741-1 et L612-3 du CESEDA, qui imposent une obligation de motivation des décisions de placement en rétention.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de placement en rétention ?
La juridiction a retenu que le placement en rétention était manifestement disproportionné à la situation personnelle de l’intéressée, qui résidait en Espagne, était en France pour une visite temporaire, et justifiait d’un passeport en cours de validité. Ces éléments ont conduit à conclure à une erreur manifeste d’appréciation de la part du préfet.
Quelle est la portée de l’ordonnance rendue par le juge judiciaire de Rouen ?
L’ordonnance rendue par le juge judiciaire de Rouen a déclaré l’arrêté de placement en rétention administrative irrégulier et a ordonné la remise en liberté de l’intéressée, confirmant ainsi que les conditions de la rétention n’étaient pas remplies.
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COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de [Z] [E], Greffier stagiaire en préaffectation ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté du préfet du Nord en date du 04 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [S] [N] [V]
née le 22 Juin 2002 à [Localité 1] (COLOMBIE) ;
Vu l’arrêté du préfet du Nord en date du 04 février 2026 de placement en rétention administrative de Madame [S] [N] [V] ;
Vu la requête de Madame [S] [N] [V]en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de vingt-six jours jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Madame [S] [N] [V] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 Février 2026 à 12h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [S] [N] [V];
Vu l’appel interjeté par le préfet du Nord, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 09 février 2026 à 17h47 ;
Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen
– aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
– à l’intéressé,
– au préfet du Nord,
– à la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, de permanence,
Vu l’avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l’absence du préfet du Nord représenté par SELARL ACTIS AVOCATS substituée par Me Esthel MARTIN avocat au barreau de ROUEN , en l’absence de Madame [S] [N] [V] qui a été libérée représentée par Me MAUREY-THUOT avocat au barreau de ROUEN et en l’absence du ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
L’appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Il ressort des éléments du dossier que Madame [S] [N] [V] a fait l’objet en Gare de [Localité 3] Europe d’une opération de contrôle d’identité par les services de l’ordre au visa des dispositions de l’article 78 ’ 2 al 9 du code de procédure pénale le 04 février 2026 à 11h05. Il est précisé que les services de l’ordre ont procédé au contrôle d’une personne de sexe féminin se trouvant à bord du BLABLACAR 50917.
L’intéressée a alors présenté un passeport colombien avec un tampon d’entrée en Espagne en date du 22 février 2024 ; qu’ils ont réalisé conformément aux dispositions des articles L812 ’ 1 et L812 ’ 2 du CESEDA le contrôle des documents l’autorisant à circuler ou à séjourner en France. Elle a été placée en retenue.
Une décision de placement en rétention administrative et portant obligation de quitter le territoire français a été prise à son égard par le préfet du département du Nord le 04 février 2026 à 16 heures.
Madame [S] [N] [V] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 08 février 2026 à 14h17.
Le préfet du Nord par requête reçue le 08 février 2026 à 9h28 a demandé à voir prolonger la mesure de rétention administrative prise à l’égard de l’intéressée.
Par ordonnance rendue le 09 février 2026 à 12h20, le juge judiciaire de [Localité 4] a déclaré l’arrêté de placement en rétention administrative irrégulier et dit n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le CESEDA et a ordonné la remise en liberté de Madame [S] [N] [V].
Le 09 février 2026 à 17h46, le préfet du Nord a interjeté appel de cette décision considérant qu’elle serait entachée d’illégalité sur les moyens suivants :
’ au regard de l’absence de motivation de la décision prise en première instance.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par le préfet du Nord à l’encontre de l’ordonnance rendue le 09 Février 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
sur le fond
’ Sur le tiré de l’absence de motivation de la décision prise en première instance :
le préfet du Nord rappelle les dispositions des articles L741 ’1 du CESEDA et des dispositions de l’article L612 ’ 3 du même code. Il précise que pour motiver sa décision de placement en rétention il a retenu que Madame [S] [N] [V] s’était maintenu au-delà des trois mois de séjour autorisés compte tenu qu’elle est exempte d’un visa, qu’elle n’a aucune intention de quitter l’espace Schengen et qu’elle ne justifie pas une résidence effective et permanente. Il en déduit qu’il existe un risque de soustraction à une mesure d’éloignement permettant son placement en rétention.
SUR CE,
Il ressort cependant de l’audition de Madame [S] [N] [V] en retenue qu’elle réside en Espagne et qu’elle était venue en France afin de rendre visite à un ami et qu’elle n’entendait pas demeurer en France; qu’elle travaille en Espagne comme employée de maison. Madame [S] [N] [V] justifie d’un passeport en cours de validité. À l’occasion du débat devant le premier juge, elle a expliqué sa situation en Espagne. Il est fait mention qu’elle justifie également de la possibilité d’être hébergée en France.
Au vu de ces éléments, la cour considère que le placement en rétention apparaît manifestement disproportionnée à la situation personnelle de l’intéressée. Le préfet a commis en conséquence une erreur manifeste d’appréciation en décidant une telle mesure.
L’ordonnance prise en première instance sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l’appel interjeté par le préfet du Nord à l’encontre de l’ordonnance rendue le 09 Février 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [S] [N] [V];
Confirme l’ordonnance susvisée en toutes ses dispositions
Fait à [Localité 4], le 10 Février 2026 à 16h00.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rouen, 10 février 2026, N° de RG 26/00580 — Thématiques associées : Rétention administrative — Erreur manifeste d’appréciation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.