L’appel interjeté contre une ordonnance de prolongation de rétention est recevable si les délais et motivations sont respectés, le délai de 24 heures commençant à courir dès la notification à l’étranger. La prolongation au-delà de 30 jours est justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, la rétention devant rester strictement nécessaire.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Appel recevable si délai et motivation respectés.
- Prolongation de rétention au-delà de 30 jours possible.
- Absence de documents de voyage ne bloque pas l’éloignement.
- Rétention doit être strictement nécessaire au départ.
- Recours doit être formé par avocat au Conseil d’Etat.
Contexte de l’affaire
Concernant la prolongation de la rétention, l’article L. 742-4 du même code stipule que, après un délai de vingt-six jours suivant l’expiration d’une première période de rétention de 96 heures, le magistrat peut être saisi pour prolonger cette mesure. Les conditions de prolongation incluent des situations d’urgence, des difficultés d’exécution de la décision d’éloignement, ou des problèmes liés à la délivrance de documents de voyage. Dans cette affaire, la prolongation a été demandée en raison de l’impossibilité d’exécuter l’éloignement, causée par le défaut de délivrance des documents par le consulat.
En ce qui concerne les perspectives d’éloignement, l’article L741-3 du CESEDA précise que la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne souligne l’importance d’examiner la réalité des perspectives d’éloignement tout au long de la rétention. Toutefois, le juge judiciaire ne peut pas conclure de manière générale à l’impossibilité d’éloignement sans éléments concrets. Dans cette affaire, l’intéressé n’a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que son éloignement ne pourrait pas être mis en œuvre.
En conséquence, l’ordonnance initiale est confirmée, et le recours est déclaré recevable. La décision a été signée par les autorités judiciaires compétentes, et les modalités de pourvoi en cassation ont été communiquées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Articles 973 à 976 du code de procédure civile
- Respect des conditions de délai et de motivation pour l’appel, conformément à l’article R 743-10 du CESEDA.
- Notification de l’ordonnance à l’étranger, déclenchant le délai de 24 heures pour interjeter appel.
- Prolongation de la rétention justifiée par des raisons administratives, selon l’article L. 742-4 du CESEDA.
- Absence de documents de voyage ne constitue pas un obstacle à la prolongation si l’éloignement reste envisageable.
- Nécessité de la rétention pour assurer le départ de l’étranger, conformément à l’article L741-3 du CESEDA.
- Examen de la réalité des perspectives d’éloignement tout au long de la rétention, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
- Absence de preuves démontrant l’impossibilité d’éloignement justifiant la confirmation de l’ordonnance de prolongation.
Réflexe juridique
Concernant la prolongation de la rétention, l’article L. 742-4 du même code permet au magistrat de prolonger la rétention au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques, notamment en cas d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement due à des raisons administratives. La jurisprudence souligne que la rétention ne peut excéder 90 jours, et que l’absence de documents de voyage ne constitue pas un obstacle à la prolongation si l’éloignement reste envisageable.
Il est également rappelé que la rétention doit être strictement nécessaire au départ de l’étranger, conformément à l’article L741-3 du CESEDA. Les juridictions doivent examiner la réalité des perspectives d’éloignement tout au long de la rétention, comme l’indique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En l’espèce, l’absence de preuves démontrant l’impossibilité d’éloignement justifie la confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention.
La décision est donc confirmée, et le recours est déclaré recevable en la forme. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R 743-20 du CESEDA. Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, selon les articles 973 à 976 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance rendue par un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
- Déclaration de recevabilité de l’appel motivée et déposée dans les délais impartis.
- Demande de prolongation de la rétention en raison de l’impossibilité d’exécuter l’éloignement, causée par le défaut de délivrance des documents par le consulat.
- Absence de preuves suffisantes fournies par l’intéressé pour démontrer l’impossibilité d’éloignement.
- Examen des perspectives d’éloignement conformément à l’article L741-3 du CESEDA.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la décision de prolongation de la rétention a des conséquences significatives pour les parties concernées. Le demandeur, dont la rétention est prolongée, doit faire face à une incertitude prolongée quant à son statut, tandis que l’autorité administrative doit justifier la nécessité de cette mesure.
- Le demandeur peut contester la prolongation de la rétention en fournissant des preuves de l’impossibilité d’éloignement.
- La décision de prolongation peut entraîner des frais juridiques supplémentaires pour le demandeur, notamment pour le recours en cassation.
- L’autorité administrative doit s’assurer que la prolongation est justifiée par des raisons administratives concrètes.
- Le délai de pourvoi en cassation impose une pression temporelle sur le demandeur pour agir rapidement.
- La jurisprudence peut influencer les futures décisions de prolongation de rétention, affectant ainsi la stratégie de l’autorité administrative.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect des délais pour l’appel.
- Motiver l’appel conformément à l’article R 743-10 du CESEDA.
- Notifier l’ordonnance à l’étranger pour déclencher le délai d’appel.
- Justifier la prolongation de la rétention par des raisons administratives.
- Examiner les perspectives d’éloignement tout au long de la rétention.
À éviter
- Ne pas respecter les délais de dépôt de l’appel.
- Omettre de fournir des preuves de l’impossibilité d’éloignement.
- Ignorer la nécessité de la rétention pour le départ de l’étranger.
- Se baser uniquement sur l’absence de documents de voyage pour contester.
- Ne pas consulter un avocat au Conseil d’Etat pour le pourvoi.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le délai de recevabilité de l’appel selon l’article R 743-10 du CESEDA ?
L’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé. Ce délai court à compter de la notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience.
Quelles sont les conditions de la déclaration d’appel selon l’article R 743-11 du CESEDA ?
L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai de déclaration est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention selon l’article L. 742-4 du CESEDA ?
L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation de son identité ou de l’obstruction volontaire à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l’absence de moyens de transport.
Quelle est la durée maximale de la rétention selon l’article L. 742-4 du CESEDA ?
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. La prolongation peut être renouvelée une fois, portant la durée maximale de la rétention à quatre-vingt-dix jours.
Quel est le critère d’évaluation des perspectives d’éloignement selon la jurisprudence ?
Selon la jurisprudence de la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, il appartient aux juridictions nationales d’examiner si la rétention se justifie par l’existence de réelles perspectives d’éloignement, cet examen devant se poursuivre tout au long de la rétention.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention concernant la mise en œuvre de la mesure d’éloignement ?
Le Tribunal des conflits a donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner la condition de délai de mise en œuvre de la mesure d’éloignement, ce qui implique une évaluation des éléments permettant de justifier la rétention.
Quels éléments doivent être caractérisés pour justifier l’impossibilité d’éloignement ?
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge judiciaire ne peut pas affirmer de manière générale l’impossibilité de procéder à un éloignement durant la période de rétention. En l’espèce, l’étranger ne caractérise pas les éléments personnels démontrant que son éloignement ne pourra pas être mis en œuvre.
Quelle est la procédure de pourvoi en cassation selon l’article R 743-20 du CESEDA ?
L’article R 743-20 du CESEDA précise que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public.
Quelles sont les modalités de formation du pourvoi en cassation selon les articles 973 à 976 du code de procédure civile ?
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. La déclaration doit être remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/00832 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVUO
Du 10 FEVRIER 2026
ORDONNANCE
LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [U] [F] [O]
né le 10 Octobre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
comparant par visioconférence
assisté de Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149, commis d’office, comparant
et de M. [E] [M], interprète en langue arabe, comparant
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Elif ISCEN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, comparant
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles du 30.07.2024 ayant prononcé une mesure d’interdiction du territoire français, à titre de peine complémentaire ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 04.12.2024 confirmant cette décision mais portant à deux ans la peine d’emprisonnement prononcée ;
Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 09.01.2026 portant placement en rétention de Monsieur [U] [F] [O] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 10.01.2026 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 14.01.2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [U] [F] [O] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles en date du 16.01.2026 qui a confirmé cette décision ;
Vu la requête du préfet des Yvelines pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [F] [O] en date du 07.02.2026 et enregistrée le même jour à 08 h 43 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 08.02.2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [U] [F] [O] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [U] [F] [O] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 09.02.2026 à Monsieur [U] [F] [O] ;
Le 9.02.2026 à 12h57, Monsieur [U] [F] [O] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 8.02.2026 à 12h20 qui lui a été notifiée le même jour à 14 h 10.
Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
– L’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence des pièces prouvant les diligences de l’administration,
– L’absence de perspectives d’éloignement en raison du blocage persistant des relations avec les autorités consulaires algériennes ;
Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.
A l’audience, le conseil de Monsieur [U] [F] [O] a soutenu l’absence de perspectives d’éloignement au regard du blocage des relations entre la France et l’Algérie. Il a renoncé aux autres moyens développés dans la déclaration d’appel.
Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir qu’il n’existe aucune exigence pour l’administration de rapporter la preuve que les documents de voyage vont être délivrés à bref délai et qu’en l’état d’une saisine initiale et d’une relance des autorités consulaires le 4.02.2026 un laissez-passer peut être délivré.
SUR CE
Sur la recevabilité de l’appel
En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la deuxième prolongation
En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l’espèce, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.
Le fait que la délivrance d’un laissez-passer permettant la mise en ’uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n’est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l’éloignement demeure une perspective et qu’en l’espèce c’est l’absence de document de voyage qui est à l’origine du retard dans la mise en ’uvre du départ.
Sur les perspectives d’éloignement et le bien fondé de la prolongation de la rétention
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Le Conseil constitutionnel a, dans sa jurisprudence, toujours considéré que l’objectif poursuivi par la rétention administrative était intimement lié au placement en rétention et donc des perspectives d’éloignement.
La Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’il relevait de la compétence des juridictions nationales au titre de l’article 15 de la directive : d’une part d’examiner si la rétention se justifiait par l’existence de réelles perspectives d’éloignement et que cet examen devait se poursuivre tout au long de la rétention.
Le Tribunal des conflits a expressément donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner » la condition de délai de mise en ’uvre de la mesure d’éloignement ».
Pour autant il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge judiciaire ne peut retenir par une affirmation générale l’impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention.
En l’espèce Monsieur [F] [O] ne caractérise pas les éléments personnels démontrant que son éloignement ne pourra pas être mis en ’uvre.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l’ordonnance entreprise.
Fait à [Localité 1], le 10.02.2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Anne REBOULEAU, Greffière placée
La Greffière placée, La Première présidente de chambre,
Anne REBOULEAU Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l’intéressé, l’interprète, l’avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 10 février 2026, N° de RG 26/00832 — Thématiques associées : Rétention administrative — Prolongation de rétention — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.