Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 février 2026, N° de RG 25/13375
Résumé
La procédure a été engagée dans un contexte où les parties impliquées avaient des intérêts divergents, ce qui a conduit à la nécessité d’un appel. Cependant, des éléments ont été soulevés quant à la validité de la déclaration d’appel, notamment en ce qui concerne la présence de l’individu et de la société mentionnée. Après examen des faits et des arguments présentés, la juridiction a conclu qu’il y avait lieu de prononcer la caducité partielle de la déclaration d’appel.
La décision a été rendue le 3 février 2026, à [Localité 4], par la magistrate en charge de la mise en état, assistée de la greffière. Cette décision a été notifiée aux avocats des parties par courriel le même jour, assurant ainsi que toutes les parties prenantes étaient informées des développements de la procédure.
En somme, cette affaire illustre les complexités du droit procédural et l’importance de respecter les exigences légales lors de la soumission d’une déclaration d’appel. La caducité partielle prononcée souligne la nécessité pour les parties de s’assurer de la conformité de leurs actes juridiques afin d’éviter des complications ultérieures dans le cadre de la procédure judiciaire.
Entête
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/13375 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK27
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2026/M32
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [T] [M]
Représentant : Me [G] [I], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [W] [O]
E.U.R.L. JRC
SACEM – SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Me [G] [I]
120. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE,
Vu la déclaration d’appel en date du 18 novembre 2025 de M. [T] [M] à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Marseille,
Vu les avis d’avoir à signifier des 10 et 15 décembre 2025,
Vu les avis de caducité transmis les 13 et 16 janvier 2026, restés sans réponse,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile aux intimés non constitués M. [W] [O] et l’E.U.R.L. JRC,
Faits et procédure
-2-
Motifs
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de M. [W] [O] et de l’E.U.R.L. JRC.
Fait à [Localité 4], le 3 février 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier