Cour d’appel de Paris, 10 février 2026, RG n° 25/19814
Résumé
Le tribunal a donc été amené à se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision a été prise en tenant compte des dispositions légales en vigueur, qui stipulent que le respect des délais est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la justice. En l’absence de conclusions déposées dans le temps imparti, le tribunal n’a d’autre choix que de déclarer la procédure caduque.
La décision rendue par le tribunal a été notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par le biais d’une lettre simple. Cette notification est une étape cruciale, car elle permet à toutes les parties de prendre connaissance de la décision et de ses implications. La date de la décision a été fixée au 10 février 2026, marquant ainsi un tournant dans cette affaire.
En conclusion, la caducité de la déclaration d’appel souligne l’importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires. Cette affaire illustre comment des manquements procéduraux peuvent avoir des conséquences significatives sur le cours d’une action en justice, entraînant la clôture de la possibilité d’appel pour l’appelant.
Entête
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/19814 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2025
Date de saisine : 05 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025061331 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 13 Novembre 2025
Appelante :
S..A.R.L. DEALER BAR PARIS, représentée par Me Antonin FRAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0006
Intimée :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [F] [O], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DEALER BAR PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 11/12/2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30/01/2026
Vu l’absence d’observations écrites
Faits et procédure
Motifs
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Février 2026
La greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties