Cour d’appel de Paris, 9 février 2026, RG n° 25/06294
Résumé
Le 04 décembre 2025, une demande d’observations a été adressée aux parties, mais aucune observation écrite n’a été fournie. L’appelant n’a pas non plus remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de procédure. En l’absence de preuve d’un cas de force majeure justifiant ce manquement, le conseiller de la mise en état a été contraint de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Cette décision a été prise conformément aux dispositions légales, qui stipulent que la caducité peut être relevée d’office par le conseiller. De plus, il a été précisé que les frais liés à l’instance éteinte seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.
La décision a été rendue à [Localité 6] le 09 février 2026, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. Cette affaire illustre l’importance du respect des délais de procédure et des obligations de signification dans le cadre des appels, soulignant les conséquences potentielles d’un manquement à ces exigences.
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 09 FEVRIER 2026
(n° 128 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/06294 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL77H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 septembre 2025
Date de saisine : 30 septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00468 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Créteil le 24 avril 2025
APPELANTE
Madame [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric-Michel Pichon, avocat au barreau de Paris, toque : E1397
INTIMÉES
Madame [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [D] [O] Venant aux droits de la succession de Monsieur [W] [O] décédé.
[Adresse 2]
[Localité 5]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Motifs
Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, l’appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.
En l’espèce le délai expirait le 03 décembre 2025.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 6], le 09 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état