Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 25/06062
Résumé
Le tribunal a constaté que l’appelant n’avait pas fourni de preuve d’un événement constitutif de force majeure qui aurait pu justifier ce manquement. En l’absence de telles justifications, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision entraîne également l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire en cours est considérée comme terminée.
En conséquence, le tribunal a également statué que les frais liés à cette instance éteinte seraient, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Cette décision souligne l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre d’une procédure d’appel, ainsi que les conséquences qui en découlent en cas de non-respect.
Le greffier et le magistrat en charge de la mise en état ont officialisé cette décision le 3 février 2026, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire. La caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance illustrent les rigueurs du droit procédural, qui vise à garantir l’efficacité et la prévisibilité des procédures judiciaires.
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 03 FEVRIER 2026
(n° 95 /2026, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/06062 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6H4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 août 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 18 septembre 2025
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 15 mai 2025
APPELANT
Monsieur [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. SELARL [Z] [24]
[Adresse 12]
[Localité 15]
S.A.S.U. [18] ([17]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.A.S.U. [Adresse 21] ([22]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.A.S.U. [19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.A.S. [23]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725
S.A.S. [Localité 25] [20]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 11]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725
S.A.S. [Localité 25] [27]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 10]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725
Organisme [Adresse 28]
[Adresse 2]
[Localité 14]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Motifs
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 18 novembre 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 26], le 03 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état