🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2026, N° de RG 23/03201
Le 1er janvier 2022, l’exploitante a été prélevée de l’échéance du contrat, ce qui a conduit à une mise en demeure de la nouvelle société pour obtenir le remboursement de cette somme. En réponse, la nouvelle société a confirmé le refus de transfert du contrat et a proposé de restituer le matériel. Le 8 mars 2022, l’exploitante a assigné la nouvelle société en paiement.
Le tribunal de commerce a rendu un jugement le 7 juin 2023, confirmant que le contrat de crédit-bail avait été résilié à la demande de la nouvelle société et que les sommes dues s’élevaient à 22 097,74 euros. Le tribunal a également statué que la nouvelle société devait régler ces sommes, malgré le refus de la société de financement de transférer le contrat. La nouvelle société a été condamnée à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité pour les frais de justice.
Suite à un appel de la nouvelle société, le premier président de la cour a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. En octobre 2024, la nouvelle société a été placée en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné. Ce dernier a ensuite demandé la réformation du jugement initial, tandis que l’exploitante a demandé la confirmation de ce jugement. Finalement, la cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, déboutant les deux parties de leurs demandes respectives et condamnant l’exploitante à payer des dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la cession de contrat et l’accord du cocontractant ?
L’article 1216 du code civil dispose qu’un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. L’article 1216-1 précise que si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir ; à défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat. En l’espèce, le contrat de crédit-bail litigieux n’a pas été transféré à la société Tabari, qui ne peut dès lors être tenue au paiement de l’indemnité de résiliation sollicitée par la société Franfinance.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de procédure collective ?
L’article L. 622-22 du code de commerce stipule que les créances doivent être déclarées au passif de la procédure collective. En l’espèce, la société Tabari a demandé à la cour de fixer l’éventuelle créance de Mme [E] au passif de sa procédure collective, ce qui soulève la question de la recevabilité de cette demande dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Quelle est la qualification juridique des obligations contractuelles en matière de cession de fonds de commerce ?
Le contrat de cession stipule que l’acquéreur reprend les contrats afférents au fonds de commerce. Toutefois, l’absence d’accord de la société Franfinance quant au transfert du contrat de location n’annule pas les obligations contractuelles souscrites par la société Tabari vis-à-vis de Mme [E]. Ainsi, la société Tabari est tenue de régler les sommes y afférentes, malgré le refus de transfert.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu que la lettre de la société Franfinance, bien qu’adressée à l’ancienne adresse de Mme [E], ne mentionnait aucun motif de refus, ce qui a conduit à l’absence de preuve d’un comportement fautif de la société Tabari. De plus, la société Tabari a été informée que le matériel litigieux était à la disposition de Mme [E] pour restitution, ce qui a été constaté par un procès-verbal. Ces éléments ont conduit à la confirmation du jugement qui a débouté la société Tabari de ses demandes.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2026, N° de RG 23/03201
- Thématiques : Crédit-bail — Cession de contrat
- Texte intégral : Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2026, N° de RG 23/03201