Omission de statuer : réparation et condamnation en application de l’article 700 – Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605

Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un expert judiciaire en référé ?

La désignation d’un expert judiciaire en référé est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve est nécessaire pour établir un droit. Cette mesure doit être justifiée par l’urgence et la nécessité de préserver les droits des parties.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé ?

Pour qu’une demande d’expertise judiciaire en référé soit recevable, il faut démontrer l’urgence de la situation et la nécessité d’une mesure d’instruction pour établir les faits. En l’espèce, le juge des référés a considéré que l’état des lieux des immeubles était nécessaire avant le commencement des travaux projetés par le demandeur, justifiant ainsi la recevabilité de la demande.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’expertise judiciaire ?

Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner une expertise judiciaire pour constater des faits, mais il doit également veiller à ce que cette mesure soit effectuée dans le respect du contradictoire, c’est-à-dire en présence des parties concernées. Dans l’ordonnance du 4 septembre 2024, le juge a précisé que l’expertise devait être réalisée au contradictoire des propriétaires des immeubles concernés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une décision de référé ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans l’arrêt du 8 octobre 2025, la cour a condamné l’appelant au paiement d’une somme en application de cet article, en raison de la décision confirmée en faveur des intimés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer l’ordonnance de référé ?

La cour a retenu que l’ordonnance de référé était justifiée par la nécessité d’établir un état des lieux avant le commencement des travaux projetés, ainsi que par l’urgence de la situation. De plus, la cour a constaté que les demandes d’expertise des intimés étaient fondées et que l’appelant devait avancer les frais d’expertise, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance dans toutes ses dispositions.

Quelles sont les conséquences d’une omission de statuer sur une demande en application de l’article 463 du code civil ?

L’article 463 du code civil permet à la juridiction de compléter son jugement en cas d’omission de statuer sur un chef de demande. Dans l’affaire, la cour a constaté qu’elle avait omis de statuer sur les demandes d’indemnité formulées par la S.C.I. Give me five et la S.A.R.L. Opale, ce qui a conduit à la nécessité de compléter l’arrêt en condamnant l’appelant à leur verser une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.