🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 11 février 2026, N° de RG 25/00155
La société civile immobilière du Bourg, bien que possédant un bien immobilier évalué à 790.000 euros dans le cadre d’une promesse de vente, ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour rembourser les condamnations, son capital étant limité à 1.000 euros. De plus, son patrimoine est immobilisé et fait face à des difficultés administratives, notamment la nécessité d’obtenir un permis de construire pour un bien inhabitable. L’immeuble est également situé dans une zone à risque torrentiel, ce qui complique davantage sa valorisation et sa cession. Par conséquent, la société ne pourra pas répondre dans des délais raisonnables à une demande de restitution des fonds.
La demande de consignation est donc acceptée. Concernant les dépens, bien que la règle générale stipule qu’ils incombent à la partie perdante, une exception s’applique ici. La détermination de la partie succombante ne pourra être faite que par la cour au fond, car la consignation ordonnée est conservatoire et la requérante n’a pas contesté le bien-fondé de l’exécution provisoire, mais a seulement demandé son aménagement. Ainsi, les époux supporteront la charge des dépens.
Le premier président de la cour d’appel de Grenoble a donc ordonné aux époux de consigner une somme de 39.450 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la décision finale de la cour.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la consignation pour éviter l’exécution provisoire ?
Aux termes de l’article 521 §1 du code de procédure civile, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ».
Quelles sont les conditions pour autoriser la prorogation du séquestre ?
Il est dans les pouvoirs du premier président d’autoriser la prorogation du séquestre, qui s’analyse en conséquence en une consignation. La demande de consignation n’est pas conditionnée par l’existence de moyens sérieux de réformation, le motif légitime pouvant être constitué par le risque de non-reversement du montant des condamnations en cas d’infirmation du jugement.
Quels éléments déterminants ont été retenus pour justifier la consignation ?
La société civile immobilière du Bourg ne justifie pas d’une trésorerie suffisante pour restituer le montant des condamnations, son capital n’étant que de 1.000 euros. Son patrimoine est immobilisé et se heurte à des difficultés administratives pour permettre sa valorisation, notamment la nécessité d’obtenir un permis de construire pour un bien inhabitable. De plus, l’immeuble est situé dans une zone d’aléa fort torrentiel, ce qui complique sa cessibilité.
Quelle est la règle applicable concernant la charge des dépens ?
L’article 696 du code de procédure civile dispose qu’il est de principe que les dépens soient mis à la charge de la partie perdante. Toutefois, cette disposition peut souffrir une exception, car la détermination du succombant ne pourra être effectuée que par la cour statuant au fond.
Comment la juridiction a-t-elle qualifié la situation des parties concernant les dépens ?
Dans le cadre du référé, la consignation ordonnée ne l’est qu’à titre conservatoire, et la requérante n’a pas remis en cause le bien-fondé de l’exécution provisoire attachée au jugement, mais a seulement sollicité son aménagement. Ainsi, la partie défenderesse ne peut être considérée comme succombante, et les époux [E] supporteront donc la charge des dépens.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Grenoble, 11 février 2026, N° de RG 25/00155
- Thématiques : Consignation — Consignation judiciaire
- Texte intégral : Cour d’appel de Grenoble, 11 février 2026, N° de RG 25/00155