🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 11 février 2026, RG n° 25/04727
La décision contestée a été rendue par la cour d’appel d’Amiens, suivant une procédure ordinaire qui ne requiert pas de prise de date. La société fait valoir que le conseiller de la mise en état, une fois désigné, est chargé de fixer les dates de mise en état et de plaidoirie. Elle conclut que l’absence de date d’audience ne saurait constituer un obstacle à la recevabilité de la saisine, arguant que le juge ne peut relever d’office une nullité de forme.
Concernant la délivrance d’une citation, la société reconnaît qu’une prise de date aurait été souhaitable, mais soutient que l’absence de mention des lieu, jour et heure de l’audience sur l’assignation ne doit pas être considérée comme une cause d’irrecevabilité. En conséquence, le président de la chambre a été désigné comme conseiller de la mise en état, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 18 mars 2026 à 9h00. Les dépens liés à cet incident suivront ceux du fond, confirmant ainsi la continuité de la procédure.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en révision ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 598 du code civil, qui dispose que le recours en révision doit être mis en œuvre par citation. En l’absence de précisions dans le code de procédure civile sur les modalités de cet acte introductif d’instance, la jurisprudence a établi que les recours en révision sont soumis aux règles applicables devant la juridiction ayant rendu la décision frappée de révision.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en révision ?
Les conditions de recevabilité d’un recours en révision incluent la nécessité de former le recours par citation, conformément à l’article 598, alinéa 1er, du code de procédure civile. La procédure de recours en révision suit des règles dérogatoires, notamment l’absence de paiement du timbre fiscal et l’absence de délai imparti aux parties pour conclure.
Quel est l’office du juge en matière de nullité de forme dans le cadre d’un recours en révision ?
Le juge ne peut relever d’office une nullité de forme. En l’espèce, l’absence de mention des lieu, jour et heure de l’audience sur l’assignation ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la saisine, ce qui est soutenu par la société SCA Des Jardins de l’évêché.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la recevabilité de la saisine ?
La juridiction a retenu que la décision contestée a été rendue par la cour d’appel d’Amiens suivant la procédure ordinaire, qui n’impose aucune prise de date. Elle a également souligné que les règles spécifiquement applicables devant la cour d’appel en procédure ordinaire dérogent à toute règle générale imposant une prise de date, ce qui justifie la recevabilité de la saisine.
Quelle est la portée des règles de procédure applicables en matière de recours en révision ?
Les règles de procédure applicables en matière de recours en révision sont dérogatoires et incluent la possibilité de suivre une procédure avec ou sans représentation obligatoire, selon la procédure qui avait été empruntée pour la première décision. Cela signifie que la présente procédure suit les règles de la procédure avec représentation obligatoire, sans que cela n’affecte la recevabilité de la saisine.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Amiens, 11 février 2026, RG n° 25/04727
- Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité
- Texte intégral : Cour d’appel d’Amiens, 11 février 2026, RG n° 25/04727