Bail commercial : contestation de la clause résolutoire et régularisation des loyers – Cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 25/00710.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la signification d’un commandement de payer à une personne morale ?

La signification d’un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, conformément à l’article 690 du code de procédure civile. À défaut d’un tel lieu, elle doit être effectuée en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié au siège social de la locataire, ce qui satisfait aux exigences prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce.

Quels sont les critères pour établir la nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

La nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire peut être invoquée si celui-ci ne respecte pas les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. En l’espèce, le commandement a été signifié conformément aux exigences légales, et la demande de nullité a été rejetée.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial produit ses effets sans que le bailleur ait à établir la mauvaise foi du preneur, selon l’article L. 145-41 du code de commerce. Toutefois, cette clause doit être invoquée de bonne foi par le bailleur. En l’espèce, la cour a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 6 janvier 2025, en raison du défaut de paiement des loyers.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la bonne foi du bailleur dans l’application de la clause résolutoire ?

L’appréciation de la bonne foi du bailleur dans l’application de la clause résolutoire se fonde sur l’existence d’un contentieux entre les parties et sur la régularité des factures. En l’espèce, la cour a constaté que la locataire n’avait pas établi une modification de mauvaise foi des documents, et que la bailleresse n’avait pas agi de mauvaise foi en signifiant le commandement de payer à l’adresse du siège social.

Quelles sont les conditions pour suspendre les effets de la clause résolutoire d’un bail commercial ?

Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce. En l’espèce, la cour a accordé un délai rétroactif au locataire pour s’acquitter de sa dette, constatant que la résiliation du bail n’avait pas été prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un commandement de payer ?

La contestation d’un commandement de payer doit être soumise au juge des référés, qui peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, selon l’article 834 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour a statué sur la validité du commandement de payer et a rejeté la demande de nullité formulée par la locataire.

Quels sont les critères pour l’octroi de délais de paiement en matière de baux commerciaux ?

L’octroi de délais de paiement en matière de baux commerciaux est soumis à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, conformément à l’article 1343-5 du code civil. En l’espèce, la cour a accordé un délai au locataire, ayant constaté que celui-ci avait respecté ses obligations au moment où elle a statué.