Sous-traitance en marché public : comment garantir le paiement direct des créances ? – Cour d’appel de Lyon, 18 février 2026, N° de RG 22/07594

Quelle est la portée de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance concernant le paiement direct des sous-traitants ?

L’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 stipule que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. » Cette disposition implique que le sous-traitant a droit à un paiement direct pour les travaux réalisés, sous réserve que les conditions de paiement aient été préalablement acceptées par le maître d’ouvrage.

Dans le cas présent, la cour a retenu que la société de construction, en tant que nouveau titulaire du marché, est tenue de respecter les engagements de paiement envers le sous-traitant, même pour les travaux réalisés avant sa prise de fonction, tant que ceux-ci ont été effectués conformément aux stipulations contractuelles.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes de paiement direct formulées par le sous-traitant ?

La cour a précisé que pour qu’un sous-traitant puisse demander un paiement direct, il doit avoir adressé un décompte précis et détaillé à l’entrepreneur principal. En vertu des articles 8 de la loi de 1975 et R 2193-13 du code de la commande publique, si l’entrepreneur principal ne conteste pas sérieusement la demande dans un délai de 15 jours, il est réputé avoir accepté le décompte.

Dans cette affaire, la cour a constaté que la société de construction a contesté les décomptes dans le délai légal, ce qui empêche l’application de la présomption d’acceptation des demandes de paiement formulées par le sous-traitant.

Quelle est la qualification juridique des obligations de la société de construction envers le sous-traitant après la reprise du marché ?

La cour a retenu que l’avenant de transfert n°22 stipule que « le nouveau titulaire est réputé reprendre en l’état les contrats de sous-traitance, les paiements déjà effectués et de faire son affaire de tout différend entre le titulaire initial et chaque sous-traitant. » Cela signifie que la société de construction a repris l’ensemble des droits et obligations de la société en redressement judiciaire, y compris les différends relatifs aux sommes dues au sous-traitant.

Ainsi, la société de construction est tenue de régler les créances du sous-traitant, même pour les travaux réalisés avant la reprise, car ces obligations ont été transférées dans le cadre de l’avenant.

Quels éléments déterminants ont conduit la cour à rejeter les moyens de contestation de la société de construction ?

La cour a rejeté les moyens de contestation de la société de construction en considérant que les stipulations de l’avenant de transfert ne permettent pas de réduire l’effet du transfert aux seuls travaux effectués après le 19 mars 2019. Elle a également souligné que la société de construction ne pouvait pas contester les travaux réalisés avant cette date, car elle était réputée faire son affaire de tout différend avec le sous-traitant.

De plus, la cour a noté que la société de construction n’a pas produit de preuves suffisantes pour justifier les moins-values ou les pénalités de retard qu’elle invoquait, et qu’elle n’avait pas déclaré de créance au passif de la société en liquidation, ce qui affaiblit sa position.