🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 12 février 2026, RG n° 25/03145
Le 15 octobre 2021, le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande de carte mobilité inclusion, confirmant ainsi la décision de la MDPH. La requérante a alors interjeté appel. Lors de l’audience du 20 septembre 2023, la cour a ordonné une expertise médicale pour évaluer le taux d’incapacité de la requérante à la date de sa demande. L’expert a conclu, dans son rapport du 30 juillet 2024, que le taux d’incapacité était inférieur à 50 % et qu’aucun élément ne prouvait que la station debout était pénible pour la requérante.
Les parties ont été convoquées à une nouvelle audience le 15 octobre 2025, puis à une autre le 10 décembre 2025. La requérante a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial et de procéder à une nouvelle expertise, arguant que son taux d’incapacité n’avait pas été correctement évalué. En revanche, la MDPH a demandé la confirmation du jugement, soutenant que l’expertise avait été réalisée de manière appropriée.
La cour a rappelé que les éléments médicaux postérieurs à la demande ne pouvaient pas être pris en compte pour évaluer la situation au moment de la demande. Elle a confirmé que le taux d’incapacité était inférieur à 80 % et que la station debout n’était pas pénible. Par conséquent, la demande de carte mobilité inclusion a été rejetée, et la requérante a été condamnée aux dépens d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le texte de loi applicable pour l’attribution de la carte mobilité inclusion ?
La carte mobilité inclusion est régie par les articles L. 821-1 et R. 241-12-2 du code de l’action sociale et des familles. Selon l’article L. 821-1, la carte « mobilité inclusion » peut porter plusieurs mentions, dont « invalidité » et « priorité », et est attribuée sous certaines conditions de taux d’incapacité.
Quelles sont les conditions pour obtenir la mention « invalidité » de la carte mobilité inclusion ?
La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou à toute personne « invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».
Quelles sont les conditions pour obtenir la mention « priorité » de la carte mobilité inclusion ?
La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Quel est l’office du juge en matière d’évaluation du taux d’incapacité ?
Le juge doit apprécier le taux d’incapacité à la date de la demande, en se basant sur les éléments médicaux contemporains à cette date. Il doit également s’assurer que les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion sont remplies.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de carte mobilité inclusion ?
La juridiction a retenu que le rapport d’expertise concluait à un taux d’incapacité inférieur à 50 % et qu’il n’était pas démontré que la station debout était pénible pour le demandeur à la date de la demande. Ces éléments ont conduit à la confirmation du jugement de première instance.
Quelle est la portée des certificats médicaux présentés par le demandeur ?
Les certificats médicaux présentés par le demandeur, bien que nombreux, n’ont pas été pris en compte pour évaluer la situation à la date de la demande, car ils étaient postérieurs à celle-ci. La juridiction a souligné que seuls les éléments contemporains à la demande pouvaient être considérés.
Quel est le pouvoir de la cour d’appel concernant l’expertise médicale ?
La cour d’appel a le pouvoir de confirmer ou d’infirmer le rapport d’expertise. Dans ce cas, elle a entériné le rapport d’expertise, considérant qu’il était fondé sur un examen clinique approprié et qu’il avait été réalisé en présence du médecin généraliste du demandeur.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?
Le demandeur, ayant succombé dans sa demande, a été condamné aux dépens d’appel, conformément aux règles de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 12 février 2026, RG n° 25/03145
- Thématiques : Handicap — Taux d’incapacité
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 12 février 2026, RG n° 25/03145