🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 12 février 2026, N° de RG 25/01566
Le 12 octobre 2023, l’apprenti a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen, qui a rendu un jugement le 14 avril 2025. Ce jugement a constaté que la rupture du contrat d’apprentissage était viciée et a déclaré celle-ci nulle. La société a été condamnée à verser des rappels de salaire et des congés payés à l’apprenti, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. En réponse, la société a interjeté appel le 28 avril 2025.
Dans ses dernières conclusions, la société a demandé l’infirmation du jugement, le déboutement de l’apprenti et la condamnation de ce dernier à lui verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De son côté, l’apprenti a sollicité la confirmation du jugement et une indemnité pour son avocat.
La société a soutenu que l’apprenti avait choisi de poursuivre son apprentissage ailleurs et a contesté les allégations de vices du consentement, affirmant qu’il n’y avait pas eu de pressions ou de manœuvres dolosives. L’apprenti a, quant à lui, affirmé avoir été contraint à la rupture par des manœuvres de son employeur, qui aurait annoncé une vente imminente de l’entreprise.
La cour a finalement infirmé le jugement initial, considérant que l’apprenti n’avait pas prouvé que son consentement avait été vicié, et a condamné ce dernier aux dépens.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le cadre juridique de la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
La rupture d’un contrat d’apprentissage, une fois passé les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, peut être effectuée par accord écrit signé des deux parties, conformément à l’article L. 6222-18 du code du travail. En dehors de ce cadre, la rupture peut intervenir en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage.
Quels sont les vices du consentement pouvant entraîner la nullité d’un contrat ?
Les vices du consentement, qui peuvent entraîner la nullité relative d’un contrat, sont définis par les articles 1128 et suivants du code civil. Ils incluent l’erreur, le dol, et la violence. Le dol est caractérisé par des man’uvres ou des mensonges ayant pour effet d’obtenir le consentement de l’autre partie, comme précisé à l’article 1137. La violence, selon les articles 1140 et 1141, se manifeste lorsque l’engagement est obtenu sous la pression d’une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable.
Quelle est la charge de la preuve en matière de vices du consentement ?
Il incombe à la partie prétendant que son consentement était vicié de le prouver. Dans le cas présent, le défendeur a soutenu que le consentement du demandeur était vicié par des man’uvres dolosives et des pressions, mais n’a pas apporté de preuves suffisantes pour établir ces allégations.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour juger de la validité de la rupture du contrat d’apprentissage ?
La juridiction a retenu que les éléments présentés, tels que les difficultés économiques de l’employeur et les attestations de pressions, ne suffisaient pas à établir des man’uvres dolosives ou une violence caractérisée. Les attestations étaient jugées imprécises et ne démontraient pas que le consentement du demandeur à la rupture était vicié. Par conséquent, la rupture du contrat d’apprentissage a été considérée comme valide.
Quelle est la portée des articles 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de sa demande d’indemnité au titre de cet article, et la société a également été déboutée de ses demandes en ce sens, considérant que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas l’octroi d’une telle indemnité.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?
Le demandeur, étant la partie perdante, a été condamné aux dépens de première instance et d’appel. Cela signifie qu’il doit supporter les frais de la procédure, conformément aux règles de droit applicables en matière de dépens.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rouen, 12 février 2026, N° de RG 25/01566
- Thématiques : Contrat d’apprentissage — Vices de consentement
- Texte intégral : Cour d’appel de Rouen, 12 février 2026, N° de RG 25/01566