🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 12 février 2026, N° de RG 24/02492
Le 5 février 2021, une jonction des instances a été prononcée. Le jugement du 17 janvier 2024 a mis hors de cause certains intervenants, débouté les acquéreurs de plusieurs demandes, tout en ordonnant une expertise sur des désordres spécifiques. L’expert a été chargé d’évaluer la conformité des travaux et d’identifier les causes des malfaçons. Les acquéreurs ont été condamnés à consigner une provision pour les frais d’expertise.
Les acquéreurs ont interjeté appel le 22 avril 2024, intimant les sociétés de construction. Ces dernières ont ensuite assigné en appel provoqué plusieurs entreprises et leurs assureurs. À l’audience du 13 novembre 2025, la cour a demandé des documents supplémentaires à la société de construction.
Dans ses conclusions, l’acquéreuse, agissant pour elle-même et pour son époux décédé, a demandé l’infirmation du jugement sur plusieurs points, notamment la reprise des désordres et l’indemnisation pour retard de livraison. Les sociétés de construction ont demandé la confirmation du jugement initial.
La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les réserves formulées lors de la réception et les justifications des retards de livraison. Elle a finalement décidé de condamner la société de construction à lever certaines réserves sous astreinte, tout en rejetant d’autres demandes des acquéreurs. Les sociétés impliquées ont été condamnées à garantir la société de construction pour certains désordres.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la charge de la preuve des réserves formulées lors de la réception d’un bien en état futur d’achèvement ?
La juridiction a retenu que c’est au constructeur-vendeur d’un bien en état futur d’achèvement de prouver que les travaux de reprise devant être entrepris à la suite des réserves exprimées au moment de la livraison ont été effectivement réalisés. En effet, le procès-verbal de réception avec réserves, signé par le maître de l’ouvrage et les différents entrepreneurs, engage le constructeur à remédier aux désordres mentionnés dans ce document.
Quels sont les critères pour établir la recevabilité d’une demande d’indemnisation pour retard de livraison ?
Pour qu’une demande d’indemnisation pour retard de livraison soit recevable, il est nécessaire que le demandeur prouve l’existence d’un préjudice direct en lien avec le retard. En l’espèce, la juridiction a constaté que les acquéreurs n’avaient pas démontré l’existence d’une perte locative ni d’un préjudice direct, ce qui a conduit au rejet de leur demande.
Quelle est la motivation requise pour justifier une demande d’indemnisation au titre des intérêts intercalaires ?
La juridiction a observé que les acquéreurs n’avaient pas produit de documents émanant de l’établissement de crédit attestant des intérêts intercalaires pour la période de retard de livraison. En conséquence, la demande d’indemnisation pour les intérêts intercalaires a été rejetée, car elle ne reposait que sur des annotations manuscrites sans preuve suffisante.
Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation du jugement concernant la demande d’indemnisation pour impossibilité d’utiliser les parties communes ?
La juridiction a confirmé le jugement en raison du caractère imprécis et infondé de la demande d’indemnisation pour impossibilité d’utiliser les parties communes. L’appelante n’a pas fourni d’éléments probants pour corroborer son affirmation de préjudice, ce qui a conduit à la conclusion que le préjudice allégué n’était pas démontré.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?
La juridiction a décidé de mettre à la charge de la SCCV [Localité 3] Sainte Anne le versement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en faveur des sociétés MMA et Abeille Iard & Santé. Cette décision a été motivée par le fait que la SCCV a succombé dans ses prétentions, entraînant ainsi une obligation de couvrir les frais de justice des parties gagnantes.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rennes, 12 février 2026, N° de RG 24/02492
- Thématiques : Désordres de construction — Réserves non levées
- Texte intégral : Cour d’appel de Rennes, 12 février 2026, N° de RG 24/02492