Bail locatif : obtenir des délais pour quitter les lieux et régler sa dette – Cour d’appel de Paris, 12 février 2026, N° de RG 25/07069

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de délais pour quitter les lieux ?

La demande de délais pour quitter les lieux est régie par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 précise que la durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, et que le juge doit tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, ainsi que de sa situation personnelle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de délais pour quitter les lieux ?

La juridiction a retenu que le jugement du 7 décembre 2023, qui a prononcé la résiliation judiciaire du bail, a été signifié à l’appelant, qui n’a pas interjeté appel, rendant cette décision irrévocable. De plus, le juge a constaté que l’appelant ne justifiait pas d’une situation financière lui permettant de s’acquitter de l’indemnité d’occupation, et que son maintien dans les lieux ne pouvait qu’aggraver sa dette locative. Enfin, l’appelant a déjà bénéficié d’un délai d’un peu plus de deux ans depuis la délivrance du commandement de quitter les lieux.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de délais de paiement ?

La demande de délais de paiement est régie par l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux années.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de délais de paiement ?

La juridiction a constaté que l’appelant ne justifiait d’aucun élément permettant d’établir qu’il serait en mesure de s’acquitter mensuellement d’une fraction de la dette en plus de l’indemnité d’occupation. Le juge a également noté que l’appelant n’avait pas produit de preuves suffisantes de sa situation financière, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de délais de paiement.

Quelle est la portée juridique du jugement du 7 décembre 2023 concernant l’expulsion de l’appelant ?

Le jugement du 7 décembre 2023 a prononcé l’expulsion de l’appelant et a été signifié le 3 janvier 2024. Ce jugement est devenu définitif car l’appelant n’a pas interjeté appel, ce qui a des conséquences sur la recevabilité de ses demandes ultérieures, notamment en ce qui concerne les délais pour quitter les lieux.

Quels critères ont été pris en compte par la juridiction pour apprécier la situation de l’appelant dans le cadre de la demande de délais ?

La juridiction a pris en compte la bonne ou mauvaise volonté de l’appelant dans l’exécution de ses obligations, sa situation financière, son âge, son état de santé, ainsi que les diligences qu’il a justifiées en vue de son relogement. Ces critères sont essentiels pour déterminer si des délais peuvent être accordés, conformément aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.