Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2026, N° de RG 26/00045
Résumé
Le 13 février 2026, un magistrat du tribunal judiciaire de Mamoudzou a examiné la situation et a déclaré régulier le placement en rétention. Le même jour, le Ministère public a formulé une déclaration d’appel, enregistrée au greffe de la cour en soirée. Cependant, avant que l’audience d’appel ne se tienne, une décision administrative a été prise, entraînant la libération de la personne concernée.
En conséquence, l’appel a été jugé sans objet, ce qui a conduit le président de chambre, assisté du greffier, à statuer sur la nécessité de poursuivre la procédure. Il a été décidé qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur l’appel, et les dépens ont été laissés à la charge du trésor public.
La décision a été rendue publique le 15 février 2026 à 17 heures, et les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois. La notification de cette décision a été effectuée le même jour, à 17 heures 15, à diverses autorités et parties concernées, y compris le Préfet de Mayotte et le procureur de la République. Cette affaire illustre les procédures administratives et judiciaires entourant les questions de rétention et d’expulsion sur le territoire français.
Entête
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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/44 du 15 février 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
INTIMEE :
[N] [M] [I] [Adresse 2]
née le 09 septembre 1990 à [Localité 2]
de nationalité comorienne
actuellement retenue au CRA de [Localité 3]
ayant pour avocat Me Xavier Belliard, avocat au barreau de Mayotte
MINISTERE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : M. Olivier Noël, président de chambre, désigné par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis
Faits et procédure
DEBATS : à l’audience publique du 15 février 2026 à 15 heures 00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 15 février 2026 à 17 heures 00
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Vu l`arrêté du 11 février 2026 portant obligation pour [M] [N] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;
Vu l’arrêté du 11 février 2026 portant placement en rétention administrative de [M] [N] ;
Vu la requête de [M] [N] en date du 12 février 2026 tendant à la main levée de sa rétention administrative’;
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 13 février 2026 à 17 heures 40 déclarant régulier le placement en rétention administrative de [M] [N] ;
Vu la déclaration d’appel du Ministère public datée du 13 février 2026 reçue au greffe de la cour à 22 heures 28′;
Une décision administrative est intervenue avant la tenue de l’audience d’appel, et l’intéressée a fait l’objet d’une libération.
Dans ces conditions l’appel est devenu sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier Noël, président de chambre délégué par la première présidente, assisté de Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant publiquement et en dernier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer’;’
Motifs
Fait à [Localité 1], le 15 février 2026 à 17 heures 00
Le greffier Le président
Rachel FRESSE Olivier NOEL
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 15.02.2026 à 17 heures 15
– Monsieur le Préfet de Mayotte
– Monsieur le procureur de la République
– Madame l’avocate générale
– Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
– Avocats
– L’intéressée : [N] [Adresse 3]